Structure de Sociétés à Malte

Base juridique – Mixte (droit civil et common law)

Cadre juridique – Loi sur les sociétés

Forme de société – Société privée à responsabilité limitée par actions (Ltd.).

Responsabilité – La responsabilité des actionnaires pour la société est limitée au montant de leurs participations respectives.

Capital social – Le capital social minimum requis est de 1 164,69 EUR, dont vingt pour cent (20%) de la valeur nominale de chaque action doivent être libérés. Il peut être libellé en EUR ou dans toute autre devise. Les actions au porteur ne sont pas autorisées.

Actionnaires – Les sociétés anonymes peuvent être constituées par un actionnaire et pas plus de 50 personnes, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, résidents ou non-résidents, sans limitation. Un minimum de deux actionnaires peut être requis si l’administrateur est une société. Les coordonnées des actionnaires sont accessibles au public.

Administrateurs – Au moins un administrateur, qui peut être une personne physique ou une personne morale, résidente ou non résidente. Un actionnaire peut être le chef d’entreprise. Les coordonnées des administrateurs sont accessibles au public.

Secrétaire – Il faut un secrétaire qui doit être un particulier, un résident ou un non-résident. Dans certains cas, l’administrateur peut également agir en tant que secrétaire de la société. Le secrétaire doit remplir les conditions énoncées dans la loi sur les sociétés.

Adresse enregistrée – Les sociétés à responsabilité limitée doivent avoir une adresse de siège social située à Malte, où la société doit conserver tous les registres statutaires et autres documents qui doivent être disponibles pour examen.

Assemblée générale – Chaque entreprise doit tenir une assemblée générale annuelle, qui peut se tenir à Malte ou à l’étranger, en plus de toute autre réunion tenue au cours de l’année. La première assemblée générale doit se tenir au plus tard 18 mois après la constitution de la société. Il ne peut s’écouler plus de 15 mois entre une assemblée générale et la suivante. Une société actionnaire devrait nommer un représentant de la société pour signer les documents au nom de la société, les actionnaires individuels peuvent désigner des mandataires pour assister en leur nom.

Signature électronique – autorisée.

Re-domiciliation – La redomiciliation entrante et sortante est autorisée.

Conformité – Les sociétés à responsabilité limitée sont tenues d’inclure des états financiers vérifiés ou certifiés par des vérificateurs ou des comptables officiellement autorisés et une déclaration dans la déclaration de revenus. Ces exigences s’appliquent également aux sociétés sans revenu imposable ou aux sociétés dormantes.

Les administrateurs sont tenus de déposer auprès du greffier une copie des comptes annuels de la société déposés devant la société en assemblée générale, ainsi qu’une copie du rapport du commissaire et du rapport des administrateurs.

Les exigences en matière d’audit et de rapport du directeur peuvent être levées pour une entreprise qui se qualifie comme une petite entreprise.

Les sociétés anonymes sont tenues de soumettre chaque année un rapport annuel au registraire des sociétés. Les rendements annuels de la société sont calculés en fonction du capital social autorisé.

Chiffres Clé de Sociétés à Malte

Malte est un État insulaire d’Europe, le plus petit de l’Union européenne. Il se compose d’un archipel de 8 îles dont 4 sont habitées. Situé au milieu de la mer Méditerranée, entre le sud de la Sicile en Italie et les côtes tunisienne et libyenne, il est l’un des passages obligés vers l’Union d’un grand nombre de migrants en provenance de toute l’Afrique.

Les conditions de détention de ces migrants sont souvent mises en cause pour le non respect des droits humains fondamentaux. La plupart de ces migrants peuvent en effet passer dix-huit mois dans des centres d’accueil qui ressemblent surtout à des prisons, avant d’être renvoyés dans leur pays.
Depuis environ deux ans, le nombre de ces migrants a fortement diminué, et l’immigration clandestine est pratiquement stoppée, sans que les autorités sachent trop pour quelle raison.

L’économie de l’archipel est relativement bien diversifiée. Industries, avec la pharmacie et l’électronique notamment, pêche, tourisme – le pays s’est spécialisé dans l’apprentissage des langues, finance.
Bien que de plus en plus dépendant des échanges avec l’extérieur, la crise mondiale n’a pas trop affecté Malte.

Le pays, petit en superficie, est l’un des plus densément peuplés du continent et du monde.

Fiscalité de Sociétés à Malte