Structure des Sociétés à Maurice

Base juridique – Mixte (droit civil et common law)

Cadre juridique – The Companies Act 2001, Financial Services Act 2007, the Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2012, the Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2018

Forme de société – Société autorisée (société privée à responsabilité limitée par actions)

Responsabilité – La responsabilité des actionnaires pour la société est limitée au montant de leurs participations respectives.

Capital social – Il n’y a pas d’exigence de capital minimum déclaré. Les actions peuvent être libellées dans n’importe quelle devise, à l’exception du MUR. Les actions peuvent avoir une valeur nominale ou aucune valeur nominale et doivent être entièrement libérées.

Actionnaires – Les sociétés autorisées peuvent être constituées d’au moins un actionnaire et de 25 au maximum, qui peuvent être des personnes physiques ou morales et peuvent être des non-résidents. Les détails des actionnaires ne sont pas rendus publics. Le recours à des actionnaires nominés est autorisé.

Administrateurs – Il faut au moins un administrateur, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Les coordonnées des administrateurs ne sont pas accessibles au public.

Secrétaire – La nomination de dirigeants comme un secrétaire est facultative et peut être une personne physique ou morale, résidente ou non-résidente.

Adresse enregistrée – Les entreprises autorisées doivent avoir un siège social à Maurice, fourni par un agent enregistré autorisé.

Assemblée générale – Les entreprises autorisées doivent tenir une assemblée générale annuelle de leurs actionnaires, qui peut se tenir n’importe où. La première assemblée annuelle des actionnaires devrait avoir lieu au plus tard 18 mois après la constitution. Les assemblées annuelles des actionnaires doivent se tenir au plus tard 6 mois après la date de clôture de la société et au plus tard 15 mois après la précédente assemblée annuelle.

Signature électronique – autorisée.

Re-domiciliation – Autorisée.

Conformité – Une société autorisée est tenue de soumettre une déclaration de revenus à la Mauritius Revenue Authority (MRA) dans les six (6) mois suivant la fin de son exercice comptable.

Chiffres clé des Sociétés à Maurice

Stagnation de la population

Maurice est un État de l’océan Indien, situé à environ 173 kilomètres de la Réunion, île appartenant à la France, et 881 kilomètres à l’est de Madagascar. Il se compose de l’Île Maurice, de Rodrigues (560 kilomètres à l’est), des îles Agalega et de l’archipel de Saint-Brandon qui font partie de l’archipel des Mascareignes (avec la Réunion). Maurice revendique sa souveraineté sur l’archipel des Chagos (Royaume-Uni) et l’île de Tromelin (France).

Après plusieurs années difficiles pour le tourisme, ce secteur essentiel pour l’économie du pays est à nouveau en bonne santé. D’autres industries se sont largement développées, comme le textile ou les centres d’appels, qui ont poussé comme des champignons ces dernières années (le multilinguisme du pays y est pour quelque chose), mais la crise économique mondiale a affectée toutes les communautés de l’île.

Le pays doit compter avec la concurrence accrue de pays comme l’Inde, la Chine et Madagascar la voisine, où de nombreuses entreprises mauriciennes délocalisent de plus en plus leur production de base.
Il faut dire que la densité de population est très élevée, la plus importante d’Afrique, à 630 habitants/km², et que la place manque de plus en plus. Le « Tigre de l’Afrique » doit renouveler son modèle et trouver des nouvelles sources de développement, plus durables, pour sa population.
Sa population, justement, ne croît plus désormais. Depuis quelques années, la croissance s’est fortement ralentie, sous l’effet de l’émigration et de l’éloignement de l’archipel, mais aussi et surtout de plus en plus à cause du vieillissement qui s’accélère. Le taux de fécondité, à 1,4 enfant par femme, ne permet plus de renouveler les générations. En 2019, la population a baissé (-0,01 %) pour la première fois depuis l’indépendance.

Fiscalité des Sociétés à Maurice