Formation de Sociétés au Delaware

Structure des sociétés au Delaware

Base juridique – Common law

Cadre juridique – Delaware Limited Liability Company Act (Titre 6, Chapitre 18, Delaware Code)

Forme de société – Société à responsabilité limitée (LLC)

Responsabilité – La responsabilité des membres est limitée à l’étendue de leurs apports en capital.

Capital – Il n’est pas nécessaire d’enregistrer un apport en capital minimum ou maximum.

Membres – Une LLC du Delaware peut être créée par un ou plusieurs membres, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, résidentes ou non-résidentes, sans limitation. L’identité des membres enregistrés LLC ne peut pas être divulguée publiquement.

Manager – Les membres de la LLC peuvent agir en tant que managers ou, à titre subsidiaire, nommer un manager. Les dirigeants d’entreprise sont autorisés. Les détails ne sont pas accessibles au public.

Adresse enregistrée – Chaque LLC du Delaware doit avoir un agent pour le service du processus dans l’état. Il s’agit d’une personne physique ou morale qui accepte d’accepter des documents juridiques au nom de la LLC. Si la LLC est physiquement située dans le Delaware, elle peut agir comme son propre agent enregistré. Un agent enregistré peut être un résident individuel ou une entité commerciale autorisée à faire des affaires au Delaware. L’agent enregistré doit avoir une adresse physique dans le Delaware.

Assemblée générale – Il n’y a aucune obligation statutaire pour les réunions formelles des membres.

Signature électronique – autorisée.

Re-domiciliation – Les entités étrangères et autres sociétés américaines peuvent être maintenues au Delaware.

Conformité – Les registres comptables doivent être tenus et doivent être suffisants pour montrer et expliquer les transactions de l’entreprise. Les livres, registres et procès-verbaux de la société peuvent être conservés en tout lieu ou pays au choix du gérant.

Les SARL sont transparentes sur le plan fiscal; les profits et les pertes peuvent être transmis par ses membres et soumis à l’impôt sur le revenu des particuliers. Alternativement, vous pouvez choisir d’imposer une LLC du Delaware en tant que société C auprès de l’IRS et assujettie à l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés.

Delaware LLCs peuvent exiger un numéro d’identification fiscale fédéral (EIN). En outre, la plupart des banques exigent un EIN pour ouvrir un compte bancaire professionnel.

Le Delaware oblige les SARL à déposer une déclaration annuelle de taxe de franchise avant le 1er juin. Les frais sont de 300 $. Le Delaware n’oblige pas les SARL à déposer des rapports annuels.

Une SARL à capitaux étrangers qui n’exerce aucune activité aux États-Unis et qui n’a aucun revenu, déduction ou crédit de source américaine ne crée pas de responsabilité fiscale fédérale américaine sur le revenu des particuliers et ne crée pas l’obligation de produire des déclarations de revenus fédérales américaines.

Les membres étrangers peuvent être tenus de divulguer les transactions à déclarer entre eux et l’entité, en remplissant le formulaire IRS 5472.

 

Chiffres clé des Sociétés au Delaware

1er : le Delaware est le premier Etat américain à avoir ratifié la Constitution des Etats-Unis, le 7 décembre 1787. D’où son surnom de « First State ».

5.133 km2 : la surperficie du Delaware, coincé entre le Maryland, la Pennsylvanie, le New Jersey et l’océan Atlantique. Des 50 Etats américains, c’est le 2ème le plus petit derrière celui de Rhode Island. C’est l’équivalent de la surface d’un département comme la Lozère.

0,4% : le poids de l’activité économique du Delaware dans l’ensemble du Produit intérieur brut des Etats-Unis en 2014. Soit 63 milliards de dollars sur un total de 17.316 milliards. La croissance de l’économie du Delaware n’a rien d’exceptionnelle : elle a atteint seulement 1,2% en 2014, près de deux fois moins que pour l’ensemble du pays (+2,2%).

 

Formation de Sociétés au Delaware

 

4,4% : le taux de chômage au Delaware en mars 2016. Un taux légèrement inférieur à la moyenne nationale (5%) mais qui est loin d’être le plus faible (2,5% dans le Dakota du Sud).

2ème : le Delaware serait le 2ème Etat américain dans lequel il est le plus aisé de créer une société écran de manière totalement anonyme, derrière le Nevada, selon une étude de 3 chercheurs américains datant de 2012, qui ont tenté d’en ouvrir dans le monde entier. Globalement, les Etats-Unis sont considérés comme le 2ème pays le plus souple pour la création de sociétés écran, derrière le Kenya.

1,1 million : le nombre de sociétés immatriculées au Delaware fin 2014. Un chiffre en hausse de 26% par rapport à 2008… et surtout supérieur au nombre d’habitants de l’Etat (945.934 au 1er juillet 2015).

65,6% des entreprises du Fortune 500, qui regroupe les 500 plus grosses entreprises américaines par le chiffre d’affaires, sont immatriculées au Delaware, bien que leur siège social y soit très rarement basé. Ce ratio était de 58% en 2000.

285.000 : le nombre de sociétés, parmi lesquelles Apple, Coca-Cola, Berkshire Hathaway et autres Google, qui seraient implantées dans un seul immeuble, situé au 1209 North Orange Street à Wilmington, Delaware. En réalité, elles n’y possèdent pas vraiment de bureaux mais une simple boîte aux lettres. Ce serait aussi l’adresse choisie par Donald Trump et Hillary Clinton, les deux candidats à la présidentielle, pour y immatriculer certaines de leurs sociétés.

927,8 millions de dollars : ce sont les montants des taxes et commissions collectées par le Delaware en 2014 auprès des entreprises immatriculées dans l’Etat. Cela a représenté 26% de son budget.

3ème : la place des Etats-Unis dans le classement des pays les plus opaques sur le plan financier, réalisé par Tax Justice Network, une organisation spécialisée dans la dénonciation des paradis fiscaux. Juste derrière la Suisse et Hong Kong. Une position que le pays doit notamment au manque de transparence de certains Etats tels que le Delaware.

 

Fiscalité des Sociétés au Delaware

Ceux qui ne font PAS d’ affaires au Delaware ne sont pas tenus de déposer une déclaration de revenus des sociétés du Delaware, même s’ils sont constitués en vertu des lois du Delaware.

Qui conduit des affaires dans le Delaware:

Sont tenus de produire une déclaration de revenus des sociétés (quel que soit le montant, le cas échéant, du revenu brut ou imposable) en utilisant le formulaire de déclaration de revenus des sociétés du Delaware 1100 ou le formulaire de réconciliation et de déclaration des actionnaires du Delaware S-Corporation 1100S .

La Division du revenu du Delaware offre plusieurs options pour déclarer vos impôts professionnels et / ou payer vos impôts professionnels. Veuillez garder à l’esprit les points suivants: (Si vous fa^tes des affaires au Delaware, sinon exemption)

  1. Taux d’imposition sur le revenu des sociétés: 8,7% du revenu imposable fédéral alloué et réparti au Delaware selon une méthode de répartition à trois facteurs également pondérée. Les facteurs sont la propriété, les salaires et les ventes au Delaware en tant que ratio de la propriété, des salaires et des ventes partout.
  2. Déclarations de revenus consolidées des sociétés:  non autorisées. Chaque membre d’un groupe consolidé doit produire une déclaration distincte, déclarant le revenu et les déductions comme si une déclaration de revenus fédérale distincte avait été produite.
  3. Responsabilité fiscale estimée: A prépayer par chaque société en quatre versements: 50% (dû au plus tard le premier jour du quatrième mois de l’année d’imposition) 20% (dû au plus tard le 15 du sixième mois de l’imposition année) 20% (dû au plus tard le 15 du neuvième mois de l’année d’imposition) 10% (dû au plus tard le 15 du 12e mois de l’année d’imposition).
  4. Pénalités:   a. Une pénalité de 1½% par mois est imposée en cas de défaut de paiement, de paiement en temps opportun ou de sous-paiement des acomptes provisionnels. b. Les retours tardifs sont soumis à une pénalité de 5% par mois, jusqu’à un maximum de 50% de la taxe due plus les intérêts de 1% par mois à partir de la date d’échéance initiale jusqu’au paiement de la taxe. En outre, une pénalité supplémentaire de 1/2% par mois, ne dépassant pas 25%, est imposée en cas de non-paiement (en tout ou en partie) de la dette fiscale due sur une déclaration déposée dans les délais.

Taux d’imposition annuel du Delaware

Les LLC du Delaware n’ont pas à déposer de rapport annuel, mais elles sont tenues de payer une taxe annuelle de 300 $. Les paiements d’impôts de l’État du Delaware LLC sont dus au plus tard le 1er juin de chaque année. La pénalité pour non-paiement ou retard de paiement est de 200 $, avec des intérêts courus sur la taxe et la pénalité à un taux de 1,5% par mois.

Taxes de vente du Delaware sur les ventes de LLC

Contrairement à la plupart des autres États, le Delaware ne perçoit pas les taxes de vente.