Formation de Sociétés au Portugal

 

Structure des sociétés au Portugal

  • Nom de la compagnie

    Tous les noms doivent être approuvés par le Registre national des sociétés. Trois noms doivent être proposés pour approbation, le registre décidant à sa discrétion du nom le plus approprié. Le nom de l’entreprise doit refléter les activités proposées par l’entreprise. Une fois le nom approuvé, le registre émettra un certificat d’enregistrement ainsi qu’une carte d’enregistrement fiscale provisoire.

  • Bureau d’inscription

    Toutes les entreprises ont besoin d’un siège social au Portugal où les lettres officielles peuvent être envoyées, où les formulaires fiscaux sont exécutés et où tous les documents financiers et d’information, y compris les registres comptables et les registres des sociétés, doivent être conservés. Dans le cadre de notre package d’incorporation, nous pouvons fournir un siège social au Portugal.

  • Directeurs

    Un seul administrateur est requis et il n’y a aucune restriction de nationalité ou de résidence. Les registres des sociétés doivent être conservés au siège social officiel, tandis que les registres des administrateurs ne sont pas accessibles au public.

    Il est cependant obligatoire que chaque Administrateur et / ou Actionnaire possède ou obtienne un numéro d’identification de contribuable portugais et que les entités hors UE / EEE doivent avoir un représentant fiscal résident.

  • Actionnaires

    Un seul actionnaire est requis pour une société portugaise, et cette personne peut également être le directeur. Il n’y a pas de restrictions sur le nombre d’actionnaires ni sur leurs nationalités et résidences. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales.

  • Comptable

    Le droit portugais des sociétés stipule qu’un ADL doit nommer un comptable d’entreprise responsable de ses comptes.

  • TIN – Numéro d’identification fiscale

    L’obtention d’un numéro d’identification fiscale est la première étape que doivent franchir toutes les personnes souhaitant créer une société au Portugal.

    La société se verra également attribuer un NIF, c’est aussi le numéro de référence à l’impôt sur les sociétés, leur numéro de TVA et le numéro de société.

  • Présentation du compte bancaire

    Nous pouvons ouvrir un compte bancaire corporatif à distance dans la plupart des banques du pays dont Millennium, A Caixa de Deposito et BPI.

  • Capital Social

    Le capital social minimum est de 5000 € et doit être payé lors de la constitution. Une réserve est requise afin d’absorber les pertes éventuelles et 5% des bénéfices doivent être ajoutés à cette réserve chaque année.

  • Secrétaire de la Société

    Avoir un secrétaire d’entreprise n’est requis que pour une société cotée, sinon il n’est pas obligatoire d’avoir un secrétaire d’entreprise lors de la création d’une société portugaise.

    Il est cependant recommandé lorsque l’entreprise n’a pas d’administrateur résidant au Portugal.

  • Exigences de soumission

    Les états financiers annuels doivent être déposés en ligne auprès du ministère des Finances pour l’année précédente avant juin. L’audit n’est pas requis si l’entreprise ne dépasse pas une certaine taille.

  • Délais de création

    Le processus de création d’une société portugaise prend généralement 7 à 10 jours ouvrés.

    Cela comprend l’ouverture d’un compte professionnel et le dépôt de la société auprès du bureau des impôts.

     

Chiffres clé des Sociétés au Portugal

Nom officielRépublique portugaise
Nom propreRepública Portuguesa (pt)
ContinentEurope
Sous-continentUnion Européenne
Population10 291 027 habitants (2018)
Croissance démographique-0,12 % / an
Superficie92 226 km²
Densité111,58 habitants / km²
PIB237,979 milliards $USD (2018)
PIB/habitant23 146 $USD (2018)
Croissance du PIB2,10 % / an (2018)
Espérance de vie81,90 ans (2018)
Taux de natalité8,30 ‰ (2015)
Indice de fécondité1,30 enfants / femme (2015)
Taux de mortalité10,50 ‰ (2015)
Taux de mortalité infantile2,90 ‰ (2015)
Taux d’alphabétisation95,68 % (2015)
Langues officiellesPortugais
MonnaieEuro (€ EUR)
IDH0,850 / 1 (2018)
IPE71,91 (2018)
Nature de l’ÉtatRépublique
Chef de l’ÉtatPrésident Marcelo Rebelo de Sousa
Fête nationale10 juin (mort de Luís de Camões en 1580)
Codes ISOPT, PRT
GentiléPortugaise, Portugais
Touristes18 200 000 personnes (2016)

Formation de Sociétés au Portugal

 

Bond dans le 21e siècle et vieillissement accéléré

Le Portugal est un pays d’Europe du Sud situé à l’ouest de la péninsule Ibérique. Au nord et à l’est, il est délimité par l’Espagne, à l’ouest par l’océan Atlantique. Membre de l’Union européenne, il est le plus occidental de l’Europe continentale. Il comprend également les archipels des Açores et de Madère, situés dans l’océan Atlantique.

 

Formation de Sociétés au Portugal

 

Même s’il a souffert de la crise économique, le Portugal a rattrapé son retard sur le niveau de vie européen moyen dans les années 1980 et 1990. Il s’est lancé, à grands renforts de subventions européennes, dans la constructions d’infrastructures, parfois démesurées, dont de nombreuses autoroutes et ponts gigantesques au-dessus du Tage, le fleuve qui coule à Lisbonne, la capitale.
Aujourd’hui très intégré dans l’économie mondiale, il souffre des mêmes maux que ses partenaires européens, notamment d’un manque de compétitivité économique, et d’un fort ralentissement démographique du fait d’une émigration de masse et du vieillissement accéléré de sa population.

 

Formation de Sociétés au Portugal

 

Avec une économie qui repose essentiellement sur les services et le tourisme (ce dernier représente environ 10 % du PIB), le Portugal doit maintenant faire attention à mieux protéger son environnement s’il veut continuer à attirer les touristes et améliorer encore le niveau de vie de ses habitants.
La crise a malheureusement freiné, voire fait régressé, le niveau de vie d’un grand nombre de Portugais. Les salaires ont fortement baissé, les services sociaux et les aides sociales ont chuté. On estime à 20 % environ le nombre de jeunes diplômés qui quittent le pays chaque année pour trouver du travail à l’étranger. Beaucoup vont au Brésil, en France, aux États-Unis et en Angola, où les prix du pétrole ont fait exploser la croissance économique et donc la demande de main d’œuvre qualifiée.
La population a donc commencé à baisser ces dernières années, et le phénomène s’accentue lentement. En 2016, le pays à vu sa population globale baisser de 0,34 %.

 

Fiscalité des Sociétés au Portugal

Taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

Taux global d’IS (%)21

Dates d’échéance de l’impôt sur les sociétés (IS)

Date limite de retour du CITDernier jour du cinquième mois suivant la fin de l’année d’imposition.
Date d’échéance du paiement final du CITDernier jour du cinquième mois suivant la fin de l’année d’imposition.
Dates d’échéance estimées des paiements du CITTrois versements dus en juillet, septembre et décembre (si l’année d’imposition correspond à l’année civile).

Taux de l’impôt sur le revenu des particuliers (IPP)

Taux PIT global (%)Résidents: 48% plus surtaxe de solidarité de 2,5% sur le montant du revenu imposable supérieur à 80 000 euros et 5% sur le montant du revenu imposable supérieur à 250 000 euros;

Non-résidents: 25%

Dates d’échéance de l’impôt sur le revenu des particuliers (IPP)

Date d’échéance du retour PIT30 juin de l’année suivant celle à laquelle se rapporte le revenu
Date d’échéance du paiement final de l’IRPPour les déclarations de revenus portugaises soumises par voie électronique avant la date limite légale (c’est-à-dire au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle à laquelle le revenu se rapporte), les autorités fiscales portugaises doivent émettre l’avis d’imposition au plus tard le 31 juillet de cette année et l’impôt correspondant, si applicable, doit être payé avant le 31 août. Si les autorités fiscales portugaises n’émettent pas l’évaluation fiscale avant le 31 juillet, la dette fiscale doit être payée dans un délai d’un mois à compter de la délivrance de l’évaluation fiscale visée.
Dates d’échéance estimées du PITPAYE

Taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux de TVA standard (%)23

Taux de retenue à la source (WHT)

Taux WHT (%) (Div / Int / Roy)Résident: 25/25/25;

Non-résident: 25/0 ou 25/0 ou 25

Taux de l’impôt sur les plus-values ​​(CGT)

Taux d’imposition des plus-values ​​sur les sociétés (%)Consultez le résumé de l’impôt sur les sociétés au Portugal pour connaître les taux de gain en capital.
Taux d’imposition des plus-values ​​individuelles (%)Consultez le récapitulatif de l’impôt des particuliers du Portugal pour connaître les taux de gain en capital.

Taux d’imposition sur la fortune / la valeur nette

Taux d’imposition global sur la fortune / la valeur nette (%)N / A

Taux des droits de succession et de donation

Taux des droits de succession (%)L’acquisition gratuite de biens par les particuliers (successions et donations) est soumise au droit de timbre à 10%.
Taux de taxe sur les cadeaux (%)Le don de propriété est imposé au titre du droit de timbre à 0,8%;

L’acquisition gratuite de biens par les particuliers (successions et donations) est soumise au droit de timbre à 10%.

 

NA signifie Non Applicable (c’est-à-dire que le territoire n’a pas la taxe ou l’exigence indiquée)NP signifie Non fourni (c’est-à-dire que les informations ne sont pas actuellement fournies dans ce graphique)