Formation de Sociétés en Espagne

Structure des sociétés en Espagne

Base juridique  – Droit civil

Cadre juridique  – Code de commerce, le droit des sociétés et le règlement du registre du commerce

Forme de société  – Sociedad Limitada (SL)

Responsabilité  – les actionnaires de la SL ne répondent pas personnellement des dettes sociales. En Espagne, la responsabilité de la SL est limitée au capital social apporté.

Capital social – Le capital social minimum à apporter lors de la création d’une SL en Espagne est de 3000 €. Cette somme doit être totalement versée lors de la constitution de la société.

Actionnaires – un seul fondateur est nécessaire pour constituer une SL. Il n’existe pas de limite maximale.

Administrateurs – Un seul administrateur est requis pour votre entreprise, il n’y a aucune restriction sur la résidence ou la nationalité. Les administrateurs sociétés ne sont pas autorisés. Le directeur peut également être un actionnaire de la société.

Secrétaire  – Il n’y a aucune obligation de nommer un secrétaire.

Adresse enregistrée  – Une Sociétés en Espagne doit avoir un siège social en Espagne.

Assemblée générale  – L’ assemblée générale annuelle est ce que le législateur appelle l’assemblée ordinaire, considérée comme l’assemblée devant se tenir dans les six mois de chaque exercice.

Signature électronique  – autorisée.

Re-domiciliation  – La redomiciliation entrante / sortante n’est pas autorisée pour les Sociétés en Espagne.

Conformité  – Les entreprises doivent déposer chaque année une déclaration de revenus d’entreprise auprès d’Agencia Tributaria.

D’autres déclarations périodiques telles que la TVA, la masse salariale et la retenue à la source peuvent être obligatoires. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 6 millions d’euros doivent déposer leurs déclarations de TVA mensuellement. Toutes les autres entreprises doivent produire des déclarations trimestrielles

Les entreprises doivent soumettre des états financiers et des rapports de gestion chaque année, qui doivent être examinés par un auditeur qualifié pour exercer en Espagne, à moins que l’entreprise ne puisse publier un bilan abrégé. Les livres n’ont pas besoin d’être conservés localement.

Les entreprises peuvent être exemptées de l’audit annuel si leur actif total est inférieur à 2,85 M € ou si leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5,7 M €; ou moins de 50 personnes sont employées pendant deux années consécutives.

NIE – Le NIE est obligatoire depuis 2011 pour tous les étrangers qui veulent vendre ou acheter un bien immobilier en Espagne ou créer une Sociétés en Espagne.

Il ne faut pas confondre le NIE pour non-résidents à caractère fiscal avec un NIE standard qui fait office de permis de résidence. Quand un citoyen étranger souhaite réaliser une opération mercantile en Espagne, comme l’achat d’un véhicule, la constitution d’une société, l’ouverture d’un compte en banque, etc., s’il ne dispose pas d’une permis de résidence, il devra solliciter au Consulat d’Espagne le NIE non résident qui lui servira de référence fiscale.

 

Chiffres clé des Sociétés en Espagne

Nom officielRoyaume d’Espagne
Nom propreReino de España (es)
ContinentEurope
Sous-continentUnion Européenne
Population47 329 981 habitants (2020)
Croissance démographique0,84 % / an
Superficie505 992 km²
Densité93,54 habitants / km²
PIB1 426,189 milliards $USD (2018)
PIB/habitant30 524 $USD (2018)
Croissance du PIB2,60 % / an (2018)
Espérance de vie83,40 ans (2018)
Taux de natalité9,02 ‰ (2015)
Indice de fécondité1,33 enfants / femme (2015)
Taux de mortalité9,06 ‰ (2015)
Taux de mortalité infantile2,67 ‰ (2015)
Taux d’alphabétisation99,76 % (2015)
Langues officiellesEspagnol
MonnaieEuro (€ EUR)
IDH0,893 / 1 (2018)
IPE78,39 (2018)
Nature de l’ÉtatMonarchie constitutionnelle
Chef de l’ÉtatRoi Felipe VI
Fête nationale12 octobre (découverte des Amériques par un Européen)
Codes ISOES, ESP
GentiléEspagnole, Espagnol
Touristes82 600 000 personnes (2018)

 

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Croissance à nouveau de la population

L’Espagne est un pays d’Europe du Sud et de l’Ouest. Il occupe la plus grande partie de la péninsule Ibérique, qu’il partage avec le Portugal. Il partage également une frontière montagneuse (Pyrénées) au nord avec la France, et Andorre, petit pays enclavé entre les deux. Sur la côte méditerranéenne, il possède deux territoires enclavés dans le Maroc, Ceuta et Melilla. Il est bordé par la Méditerranée à l’est, et l’Atlantique au nord et à l’ouest. Au sud, c’est l’Afrique qui fait face à Gibraltar, territoire britannique revendiqué par l’Espagne et la côte sud de l’Andalousie, par le détroit de Gibraltar, séparant l’Europe de l’Afrique de seulement 14 kilomètres. L’Espagne possède également l’archipel des Baléares, à l’est de ses côtes méditerranéennes, ainsi que l’archipel des Canaries, au large des côtes du Maroc dans l’Atlantique.

 

L’Espagne est l’un des pays les plus touristiques du monde. Il a attiré environ 81,8 millions de touristes en 2017 (75,3 millions en 2016), une manne pour son économie.
Après plusieurs décennies de croissance démographique importante, grâce notamment à l’entrée en 1986 dans l’Union européenne et à la forte croissance économique qui s’en est suivie, le pays a subi en 2012 sa première baisse de population depuis 1971. En 2013 et 2014, le mouvement de baisse a continué, en s’accentuant. En 2015 et 2016, la population s’est stabilisée, et sa croissance est repartie à la hausse depuis 2017 (+0,27 %).

 

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De nombreux migrants sont retournés dans leur pays, Maroc et Roumanie notamment, et beaucoup de jeunes Espagnols ont été chercher du travail à l’étranger, faute de pouvoir en trouver en Espagne.

 

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La crise économique qui a duré des années a mis en effet la moitié des jeunes au chômage. En 2015, après des efforts d’austérité difficiles pour les populations les plus fragiles, la croissance économique est toutefois revenue, à +3,2 %, et 600 000 emplois ont été créés.
Enfin le vieillissement de la population s’accélère. Les jeunes, privés d’avenir depuis des décennies, font de moins en moins d’enfants.

 

Fiscalité des Sociétés en Espagne

Taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

Taux global d’IS (%)25

Dates d’échéance de l’impôt sur les sociétés (IS)

Date limite de retour du CITDans les 25 jours civils suivant les six mois suivant la fin de l’année d’imposition.
Date d’échéance du paiement final du CITDans les 25 jours civils suivant les six mois suivant la fin de l’année d’imposition.
Dates d’échéance estimées des paiements du CITTrois paiements anticipés du paiement annuel de la taxe doivent être effectués au cours des 20 premiers jours civils d’avril, octobre et décembre.

Taux de l’impôt sur le revenu des particuliers (IPP)

Taux PIT global (%)Résidents: 45 (*);

Non-résidents: 24 (**)

(*) Il s’agit du barème progressif maximal du taux de retenue à la source (l’imposition finale variera en fonction de la région autonome où réside le contribuable; dans certaines d’entre elles, le taux d’IRP global atteint 48%).

(**) 19% pour les résidents des autres États membres de l’UE ou des pays de l’EEE avec lesquels il existe un échange effectif d’informations fiscales.

Dates d’échéance de l’impôt sur le revenu des particuliers (IPP)

Date d’échéance du retour PIT30 juin
Date d’échéance du paiement final de l’IRP30 juin
Dates d’échéance estimées des paiements PITÀ quelques exceptions près, les payeurs d’IPP qui exercent une activité commerciale sont soumis à quatre paiements estimés. En particulier, ces paiements estimés seront dus au plus tard le 20 avril, le 20 juin, le 20 octobre et le 30 janvier.

Taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux de TVA standard (%)21

Taux de retenue à la source (WHT)

Taux WHT (%) (Div / Int / Roy)Résident: 19/19 / (19 ou 24) *;

Non-résident: 19/19 / (19 ou 24) *

* Voir le résumé d’entreprise de l’Espagne pour plus d’informations.

Taux de l’impôt sur les plus-values ​​(CGT)

Taux d’imposition des plus-values ​​sur les sociétés (%)Les plus-values ​​sont soumises au taux normal de l’IS.
Taux d’imposition des plus-values ​​individuelles (%)Résidents: 23;

Non-résidents: les plus-values ​​générées à la suite d’un transfert d’actifs sont imposées à 19%.

Taux d’imposition sur la fortune / la valeur nette

Taux d’imposition global sur la fortune / la valeur nette (%)2,5% selon le barème des impôts de l’Etat, qui est applicable si la communauté autonome n’a pas approuvé son propre barème.

Taux des droits de succession et de donation

Taux des droits de succession (%)34% selon le barème des impôts de l’Etat, qui est applicable si la communauté autonome n’a pas approuvé son propre barème.
Taux de taxe sur les cadeaux (%)34% selon le barème des impôts de l’Etat, qui est applicable si la communauté autonome n’a pas approuvé son propre barème.

 

NA signifie Non Applicable (c’est-à-dire que le territoire n’a pas la taxe ou l’exigence indiquée)NP signifie Non fourni (c’est-à-dire que les informations ne sont pas actuellement fournies dans ce graphique)