Formation de Sociétés en Roumanie

 

Structure des Sociétés en Roumanie

  • Nom de la compagnie

    Tous les noms de sociétés doivent être approuvés et réservés par le bureau du registre du commerce; cela prend généralement moins d’une journée. Les mots suggérant des emplacements géographiques sont limités et une approbation spéciale est requise pour utiliser le mot «Roumanie»; l’approbation prend environ 30 jours.

  • Bureau d’inscription

    Toutes les sociétés enregistrées en Roumanie doivent avoir un siège social en Roumanie où tous les documents de la société et la correspondance peuvent être envoyés. Un siège social est inclus dans notre package de création d’entreprise en Roumanie.

  • Directeurs

    Un seul administrateur est requis pour la création d’une société roumaine, il n’y a aucune restriction de nationalité ou de résidence et les administrateurs d’entreprise sont autorisés. Un registre de la société contenant les coordonnées des administrateurs doit être déposé auprès du registre du commerce pour inspection publique.

  • Actionnaires

    Un seul actionnaire est requis et un maximum de cinquante actionnaires est autorisé pour une incorporation de SRL. Il n’y a aucune restriction de nationalité ou de résidence et les actionnaires corporatifs sont autorisés. Les actionnaires peuvent également être administrateurs. Un registre des sociétés contenant les coordonnées des actionnaires doit être déposé auprès du registre du commerce pour inspection publique

  • Capital Social

    Le capital social minimum est de 200 RON et doit être entièrement libéré en espèces lors de la constitution. Les actions doivent être divisées en valeur égale, la valeur minimale par action étant de 10 RON.

  • Délais

    Une fois que tous les documents ont été reçus, le processus d’incorporation prend généralement 7 à 10 jours ouvrés.

  • Exigences de soumission

    Les entreprises sont tenues de tenir des registres comptables en roumain et en lei roumain. Toutes les entreprises sont tenues de préparer et de déposer des états financiers annuels à la fin de l’exercice qui suit l’année civile. Les entreprises qui ne sont pas cotées et ne dépassent pas un certain chiffre d’affaires, des actifs et un certain nombre d’employés peuvent produire des états financiers simplifiés. Les entreprises qui dépassent ces limites doivent également avoir un audit obligatoire de leurs comptes.

     

Chiffres clé des Sociétés en Roumanie

Nom officielRoumanie
Nom propreRomânia (ro)
ContinentEurope
Sous-continentUnion Européenne
Population19 524 125 habitants (2018)
Croissance démographique-0,61 % / an
Superficie238 391 km²
Densité81,90 habitants / km²
PIB239,553 milliards $USD (2018)
PIB/habitant12 301 $USD (2018)
Croissance du PIB4,10 % / an (2018)
Espérance de vie75,90 ans (2018)
Taux de natalité9,00 ‰ (2016)
Indice de fécondité1,34 enfants / femme (2016)
Taux de mortalité11,90 ‰ (2016)
Taux de mortalité infantile9,60 ‰ (2016)
Taux d’alphabétisation98,77 % (2015)
Langues officiellesRoumain (français, hongrois, allemand parlés)
MonnaieNouveau leu roumain (lei au pluriel) (RON)
IDH0,816 / 1 (2018)
IPE64,78 (2018)
Nature de l’ÉtatRépublique parlementaire
Chef de l’ÉtatPrésident Klaus Iohannis
Fête nationale1er décembre (unification de 1918)
Codes ISORO, ROU
GentiléRoumaine, Roumain
Touristes2 760 000 personnes (2017)

Formation de Sociétés en Roumanie

Forte baisse de la population depuis 20 ans

La Roumanie est un État d’Europe de l’Est, le 7e pays le plus peuplé de l’Union européenne et le 9e par sa superficie. Il est frontalier de la Hongrie à l’ouest, de l’Ukraine et de la Moldavie au nord et à l’est, de la Bulgarie au sud et de la Serbie au sud-ouest.

 

Formation de Sociétés en Roumanie

 

L’entrée dans l’Union européenne en 2007 n’a pas réglé tous les problèmes d’un seul coup. Certes la manne financière a enfin permis au pays de commencer à rénover ses infrastructures, totalement hors normes ou carrément inexistantes auparavant. Les investissements étrangers ont également fait diminuer le chômage, mais ils n’apportent pas tout.

 

Formation de Sociétés en Roumanie

 

La société et les institutions doivent toujours être rénovés, une partie très importante de la population vit encore dans les campagnes, privée de tout service public ou presque, ce qui pousse à l’émigration des millions de Roumains (3 millions en deux décennies !). Partis vivre et travailler à l’étranger, vidant du même coup des zones entières, cette émigration économique « forcée » prive le pays d’une main d’œuvre souvent jeune et mieux formée. Au total, le pays a perdu plus de 20 % de sa population depuis 1992, et le rythme ne faiblit pas (-120 700 habitants en 2017).
Enfin, la corruption reste endémique, freine le potentiel de croissance économique et reste une source de tensions avec les autres membres de l’Union européenne.

 

Fiscalité des Sociétés en Roumanie

Taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

Taux global d’IS (%)16

Dates d’échéance de l’impôt sur les sociétés (IS)

Date limite de retour du CITLa déclaration annuelle de l’IS est due au plus tard le 25 mars de l’année suivante si les exercices correspondent à l’année civile; pour les cas où l’année fiscale est différente de l’année civile, la déclaration annuelle de l’IS est exigible au plus tard le 25e jour du troisième mois après la fin de l’année fiscale de l’entreprise. Les déclarations trimestrielles de l’IS sont soumises au plus tard le 25e jour du mois suivant les premier, deuxième et troisième trimestres.
Date d’échéance du paiement final du CITLe paiement final de l’IS est généralement dû le 25e jour du troisième mois après la fin de l’exercice fiscal de l’entreprise.
Dates d’échéance estimées des paiements du CITLes versements trimestriels sont dus au plus tard le 25e jour du premier mois suivant les premier, deuxième et troisième trimestres.

Taux de l’impôt sur le revenu des particuliers (IPP)

Taux PIT global (%)10%

Dates d’échéance de l’impôt sur le revenu des particuliers (IPP)

Date d’échéance du retour PIT25 mai
Date d’échéance du paiement final de l’IRPNP
PIT dates d’échéance estiméesNP

Taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux de TVA standard (%)19

Taux de retenue à la source (WHT)

Taux WHT (%) (Div / Int / Roy)Résident: 5 * / NA / NA;

Non-résident: 5/16/16 (les tarifs peuvent être réduits en appliquant la directive mère-filiale, la directive intérêts-redevances ou une TNT)

* Le taux WHT sur les dividendes peut être réduit à 0% dans le cas où la société bénéficiaire détiendrait au moins 10% des actions de la société distribuant les dividendes pendant au moins un an.

Taux de l’impôt sur les plus-values ​​(CGT)

Taux d’imposition des plus-values ​​sur les sociétés (%)Les plus-values ​​sont soumises au taux normal de l’IS.
Taux d’imposition des plus-values ​​individuelles (%)Les plus-values ​​sont soumises au taux normal de l’IRPP.

Taux d’imposition sur la fortune / la valeur nette

Taux d’imposition global sur la fortune / la valeur nette (%)N / A

Taux des droits de succession et de donation

Taux des droits de succession (%)N / A
Taux de taxe sur les cadeaux (%)N / A
NA signifie Non Applicable (c’est-à-dire que le territoire n’a pas la taxe ou l’exigence indiquée)

NP signifie Non fourni (c’est-à-dire que les informations ne sont pas actuellement fournies dans ce graphique)