Sociétés à Chypre

Structure des Sociétés à Chypre

Base juridique  – Mixte (droit civil et common law)

Cadre juridique  – Le droit des sociétés

Forme de société  – Société privée à responsabilité limitée par actions (Ltd.).

Responsabilité  – La responsabilité des actionnaires pour la société est limitée au montant de leurs participations respectives.

Capital social  – Les sociétés chypriotes ont généralement autorisé et émis un capital social de 1 000 €. Cependant, il n’y a pas d’exigence de capital social libéré minimum. Il peut être libellé en EUR ou dans toute autre devise. Les actions au porteur ne sont pas autorisées.

Actionnaires  – Les sociétés anonymes peuvent être constituées par un actionnaire, qui peut être des personnes physiques ou morales, des résidents ou des non-résidents, sans limitation. Les coordonnées des actionnaires sont accessibles au public.

Administrateurs  – Au moins un administrateur, qui peut être une personne physique ou une personne morale, résidente ou non résidente. Un actionnaire peut être le chef d’entreprise. Les coordonnées des administrateurs sont accessibles au public.

Secrétaire  – Un secrétaire est requis, qui doit être une personne physique, résidente ou non, et veillera au respect des exigences légales et réglementaires.

Adresse enregistrée  – Les sociétés à responsabilité limitée doivent avoir une adresse de siège social située à Chypre, où la société doit conserver tous les registres statutaires et autres documents qui doivent être disponibles pour examen.

Assemblée générale  – La société doit tenir une assemblée générale annuelle chaque année. Il ne doit pas s’écouler plus de 15 mois entre une AGA et la suivante. La première AGA peut avoir lieu dans un délai de 18 mois à compter de la constitution de la société.

Signature électronique  – autorisée.

Re-domiciliation  – La redomiciliation entrante et sortante est autorisée.

Conformité  – Les sociétés à responsabilité limitée sont tenues d’inclure des états financiers vérifiés ou certifiés par des vérificateurs ou des comptables officiellement autorisés et une déclaration dans la déclaration de revenus. Ces exigences s’appliquent également aux entreprises sans revenu imposable ou aux entreprises dormantes.

Les sociétés anonymes sont tenues de soumettre chaque année un rapport annuel au registraire des sociétés.

La société doit préparer son rapport annuel (HE.32) dans les 14 jours suivant l’Assemblée générale annuelle et dans un délai de 28 jours à compter de cette date doit le soumettre au registraire des sociétés. En effet, le rapport annuel doit être rempli et déposé auprès du registraire des sociétés dans un délai de 42 jours à compter de l’assemblée générale annuelle de la société.

Toutes les sociétés chypriotes enregistrées sont tenues de payer une redevance annuelle de 350 € afin que les sociétés soient en règle et restent inscrites au registre des sociétés chypriotes auprès du registraire des sociétés.

Chiffres clé des Sociétés à Chypre

Un pays coupé en deux

Chypre est un État insulaire situé dans l’est de la mer Méditerranée, dans le bassin Levantin, au sud de la Turquie et à l’est de la Grèce. Bien que Chypre soit géographiquement plus proche de la région de l’Asie de l’Ouest, le pays est rattaché culturellement et politiquement à l’Europe et est membre de l’Union européenne.

La République chypriote est membre de l’ONU (1960), du Commonwealth britannique, de l’Union européenne (2004), de l’OMC, de l’OSCE, du Mouvement des non-alignés et de l’Organisation internationale de la Francophonie. Chypre a intégré la zone euro le 1^er janvier 2008.
Le tourisme est l’une des principales composantes de l’économie et représente environ 13 % du PIB.
Depuis 1974, la partie nord de l’île, située au-delà de la Ligne verte contrôlée par l’ONU, est sous occupation militaire turque, et en 1983, ce territoire s’est autoproclamé « République turque de Chypre du Nord » sans que celui-ci soit reconnu par la communauté internationale, à l’exception de la Turquie.

De la population totale estimée à 1 219 051 personnes en 2018, 864 200 personnes sont comptabilisées dans la partie contrôlée par le gouvernement chypriote (sud). Le restant, soit 354 851 habitants, se trouve en partie turque occupée dans le nord de l’île.
L’occupation militaire turque du nord de l’île est l’un des facteurs bloquants majeurs de l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne.

Fiscalité des Sociétés à Chypre