Structure des sociétés à Gibraltar

Base juridique  – Common Law

Cadre juridique  – Loi de 1930 sur les sociétés

Forme de société  – Société privée à responsabilité limitée par actions (Ltd)

Responsabilité  – La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

Capital social – Les  capitaux propres sont divisés en actions d’un montant fixe. Les actions peuvent être attribuées à leur valeur nominale ou avec une prime et peuvent être entièrement ou partiellement payées. Les actions au porteur ne sont pas autorisées.

Il n’y a pas de capital social minimum, mais deux actions doivent être émises. Habituellement, le capital social standard est de 2 000 GBP, qui n’a pas besoin d’être libéré.

Actionnaires – Une société de Gibraltar peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, résidents ou non-résidents. Les détails des actionnaires sont rendus publics.

Administrateurs – Une société doit avoir au moins un administrateur, qui peut être une personne physique ou morale, résidente ou non-résidente. Les détails des administrateurs sont rendus publics.

Secrétaire  – La société nomme un secrétaire qui peut être une personne physique ou une personne morale.

Adresse enregistrée  – Une entreprise doit avoir un siège social à Gibraltar.

Assemblée générale  – Chaque année, chaque société doit tenir une assemblée générale en tant qu’assemblée générale annuelle. L’AGA peut avoir lieu n’importe où.

Signature électronique  – autorisée.

Re-domiciliation  – La redomiciliation entrante / sortante est généralement autorisée dans / vers un pays reconnu par Gibraltar aux fins de la re-domiciliation, l’EEE et les pays membres du Commonwealth britannique ainsi que de la plupart des autres centres financiers.

Conformité  – Chaque entreprise est tenue au moins une fois par année civile de soumettre un rapport annuel et des comptes. Les sociétés résidentes fiscales doivent soumettre une déclaration de revenus chaque année.

À moins qu’une entreprise ne remplisse les conditions pour être une petite entreprise, l’entreprise doit nommer un auditeur et soumettre des comptes vérifiés.

Chiffres clé des Sociétés à Gibraltar

Gibraltar est un petit territoire d’outre-mer du Royaume-Uni (6,8 km²) situé au sud de la péninsule Ibérique, en bordure du détroit de Gibraltar, qui relie la Méditerranée à l’océan Atlantique. Il correspond au rocher de Gibraltar et à ses environs immédiats et est séparé de l’Espagne par une frontière de 1,2 kilomètre. Il fait face au Maroc, situé en Afrique, de l’autre côté du détroit.

Située au sein d’une grande aire urbaine d’environ 300 000 habitants (regroupant Algeciras et La Línea de la Concepción), Gibraltar forme une enclave britannique dans le sud de l’Espagne. Une sorte d’épine dans le pied espagnol, car cette minuscule zone stratégique est revendiquée par ce pays, qui l’a été cédé aux britanniques en 1713. La sortie programmée du Royaume-Uni de l’Union européenne a relancé le débat sur les relations commerciales entre l’Espagne et le petit territoire, sources de tensions entre les deux pays. L’Espagne veut en effet avoir un droit de regard sur l’application à Gibraltar de tout accord, notamment commercial, entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Madrid propose une souveraineté partagée, afin que Gibraltar puisse rester au sein de l’Union européenne. Ce que refuse catégoriquement Londres.

Cette région est stratégique, surtout militairement, car il s’agit d’un point de contrôle du passage des navires entre l’Atlantique et la Méditerranée, et entre l’Europe et l’Afrique.
Les activités militaires et les chantiers navals afférents ont longtemps constitué l’essentiel de l’activité économique du petit territoire. Désormais, les services, parmi lesquels le tourisme mais surtout la finance, ont pris le dessus. Gibraltar est en effet considéré comme un paradis fiscal.

La proximité avec l’Espagne favorise beaucoup les visites touristiques, bien que peu de monde reste passer la nuit sur le « Rocher ». Environ 10 à 11 millions de personnes visitent chaque année le territoire, mais seuls 100 000 d’entre eux sont comptés comme touristes étrangers (dont la définition officielle demande qu’ils restent au moins une nuit sur place).

Fiscalité des Sociétés à Gibraltar