Structure des sociétés à Guernesey

Base juridique – Mixte (coutumière, civile française et commune)

Cadre juridique – Loi sur les sociétés (Jersey), 1991

Forme de société – Société privée à responsabilité limitée par actions (LTD)

Responsabilité – La responsabilité des actionnaires est limitée au montant des actions qu’ils détiennent.

Substance économique –

Jersey Les entreprises menant des activités pertinentes doivent satisfaire aux exigences en matière de substances. Les activités pertinentes sont:

• Bancaire
• Assurance
• Gestion de fonds
• Financement et location
• Siège social (mise à disposition de la haute direction ou fourniture de conseils de gestion)
• Entreprise d’expédition
• Centre de distribution et de service – acheter des produits (pour les revendre) ou fournir des services à des filiales non-résidentes
• Entreprise de propriété intellectuelle
• Participations pures en actions

Pour répondre aux exigences en matière de substances, les entreprises concernées devront être contrôlées et gérées à partir de Jersey, mener leurs principales activités génératrices de revenus à Jersey, satisfaire au test d’adéquation: un niveau adéquat d’employés qualifiés, un niveau de dépenses adéquat et une présence physique adéquate (p. bureaux) en fonction de l’activité concernée.

En ce qui concerne les entreprises de propriété intellectuelle à haut risque, comme dans d’autres juridictions, des exigences plus complètes devront être respectées.

Les entreprises soumises à des exigences en matière de substance économique devront fournir un rapport annuel aux autorités compétentes pour évaluer si elles ont satisfait aux exigences applicables.

Capital social – Il n’y a pas d’exigence de capital minimum pour une société à responsabilité limitée de Jersey. Il n’y a aucune exigence statutaire pour que le capital soit entièrement ou partiellement payé lors de la constitution. Les actions peuvent être émises à leur valeur nominale ou avec une prime mais ne peuvent pas être émises dans les deux types d’actions. Les actions peuvent être des actions nominatives, des actions ordinaires, des actions privilégiées, des actions rachetables, des actions non rachetables et des actions avec ou sans droit de vote. Les actions au porteur ne sont pas autorisées.

Actionnaires – Les sociétés à responsabilité limitée peuvent être constituées par un ou plusieurs actionnaires, jusqu’à 30, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, des résidents ou des non-résidents. Les détails des actionnaires sont rendus publics. Les actionnaires nominés sont autorisés.

Administrateurs – Au moins un administrateur est requis, qui peut être une personne physique ou une personne morale, tant que la personne morale est enregistrée en vertu de la loi de 1998 sur les services financiers (Jersey) et qu’elle n’a pas elle-même d’administrateurs d’entreprise. Les coordonnées des administrateurs sont accessibles au public.

Secrétaire – La nomination d’un secrétaire est requise, qui peut être une personne morale ou physique.

Adresse enregistrée – Les entreprises privées doivent avoir un siège social à Jersey.

Assemblée générale – Les assemblées générales annuelles sont obligatoires mais peuvent se tenir n’importe où. La première assemblée générale annuelle doit se tenir au plus tard 18 mois après la constitution de la société Jersey Limited. Par la suite, les assemblées générales annuelles devraient se tenir à des intervalles ne dépassant pas 22 mois. Cependant, si tous les actionnaires le déclarent dans un document écrit, la société peut renoncer à l’obligation de tenir une assemblée annuelle.

Signature électronique – autorisée.

Re-domiciliation – Une entité étrangère peut être re-domiciliée en tant que Jersey LTD, et vice versa.

Conformité – Les sociétés à responsabilité limitée doivent conserver des registres comptables pendant 6 ans, qui peuvent être conservés à Jersey ou en dehors. Un rapport annuel doit être soumis avant la fin du mois de février de chaque année et doit fournir le détail de son capital social. La déclaration de revenus doit être produite dans les 7 mois suivant la fin de l’année d’imposition.

Chiffres clé des Sociétés à Guernesey

Les îles Anglo-Normandes sont un ensemble d’îles situées dans la Manche à l’ouest de la péninsule du Cotentin, en France. Elles sont constituées de deux îles principales, Jersey et Guernesey.
Elles dépendent directement de la Couronne britannique, mais ne font cependant pas partie du Royaume-Uni : elles sont sous la souveraineté du duc de Normandie, titre détenu par la monarchie anglaise depuis la conquête de l’Angleterre par Guillaume le Conquérant après la bataille d’Hastings en 1066. Leur très grande autonomie garantie par ce statut fait que, contrairement au Royaume-Uni, les îles Anglo-Normandes ne font pas partie de l’Union européenne, mais y sont associées.

Les îles Anglo-Normandes sont constituées de deux bailliages : Jersey et Guernesey. Celui de Guernesey comprend notamment d’autres dépendances habitées, les îles d’Aurigny et Sercq. Elles sont autonomes et possèdent chacune leur propre parlement, tout comme chaque bailliage.

Ce territoire est considéré comme un paradis fiscal. De très nombreuses banques y sont basées, originaires de plusieurs pays, faisant du secteur financier l’un des piliers de l’économie avec le tourisme.

Fiscalité des Sociétés à Guernesey