Structure des sociétés à Hong Kong

Base juridique – Common law

Cadre juridique – Ordonnance sur les sociétés

Forme de société – Société privée à responsabilité limitée par actions (Ltd.).

Responsabilité – La responsabilité des actionnaires pour la société est limitée au montant de leurs participations respectives.

Capital social – Il n’y a pas de capital social minimum établi, mais le capital-actions autorisé est généralement de 10 000 HKD, représenté par 10 000 actions ordinaires de 1,00 HKD chacune. Le capital social minimum émis est de 1,00 HKD. Il peut être libellé dans n’importe quelle devise. Les actions au porteur ne sont pas autorisées.

Actionnaires – Un actionnaire minimum et un maximum de 50, qui peuvent être des particuliers ou des sociétés, résidents ou non-résidents, sans limitation. Les détails des actionnaires sont rendus publics.

Administrateurs – Au moins un administrateur, qui peut être une personne physique ou morale, résidente ou non résidente. Un administrateur ne doit pas être en faillite ni avoir été condamné pour faute professionnelle. Un actionnaire unique peut également être le directeur. Les coordonnées des administrateurs sont divulguées au registraire public.

Secrétaire – Un secrétaire local doit être nommé, qu’il s’agisse d’une société ou d’un particulier. Le secrétaire doit également tenir à jour les livres statutaires et les registres de l’entreprise pour assurer la conformité de l’entreprise.

Adresse enregistrée – Les sociétés à responsabilité limitée doivent avoir une adresse physique enregistrée locale, une boîte postale n’est pas autorisée.

Assemblée générale – Une assemblée générale des actionnaires doit se tenir annuellement, sans restriction quant à son emplacement. La première assemblée générale après la constitution doit se tenir dans les 18 mois. Au lieu d’une assemblée générale, une résolution écrite est autorisée.

Signature électronique – autorisée.

Re-domiciliation – Non autorisée.

Conformité – Les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de préparer et de tenir des comptes, qui doivent être vérifiés chaque année par un expert-comptable agréé à Hong Kong, de les déposer dans la déclaration annuelle au registre des sociétés et de payer les frais d’inscription annuels. Le certificat d’enregistrement d’entreprise peut être renouvelé annuellement ou tous les trois ans. Les entités résidentes doivent déposer chaque année leur déclaration de revenus au Département des impôts.

Chiffres clé des Sociétés à Hong Kong

Hong Kong est une région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine située dans le sud du pays. Elle est un centre industriel et financier majeur dans la région Asie-Pacifique.

Hong Kong couvre un territoire réduit de 1 110 km², frontalier de la province chinoise du Guangdong. Elle se situe à l’extrémité du delta de la Rivière des Perles, avec laquelle elle forme la plus grande région urbaine du monde. Cette région regroupe également Canton, Shenzhen et Macao, et est l’une des plus riches du pays. C’est également l’un des premiers ports mondiaux.
Ancienne colonie britannique, elle a été rétrocédée par le Royaume-Uni à la Chine en 1997. En effet, le bail emphytéotique de 99 ans conclu avec la Chine venait à échéance à cette date. La République populaire de Chine s’est engagée à maintenir les systèmes économique et législatif, et le mode de vie hongkongais pendant 50 ans (jusqu’en 2047). C’est la politique dite « un pays, deux systèmes ».

De fait, l’organisation politique et juridique du territoire se distingue de celle de la Chine continentale. Les libertés individuelles et les droits humains sont globalement respectés malgré quelques heurts, et des élections sont organisées tous les cinq ans afin de mettre en place un pouvoir exécutif à la tête du gouvernement.
Hong Kong est l’un des endroits où les gens vivent le plus longtemps au monde. C’est aussi, avec l’allongement de la durée de vie, un endroit où la population vieillit très rapidement. De 2006 à 2016, la population âgée de plus de 65 ans est passée de 12 % à 16 % du total. Et la natalité est aussi l’une des plus faibles du monde, créant un effet « boule de neige ». Un phénomène qui va s’accentuer grandement dans les prochaines décennies, et qui concerne l’ensemble de la Chine.

Fiscalité des Sociétés à Hong Kong