Sociétés à Singapour

Structure des Sociétés à Singapour

Base juridique – Common law

Cadre juridique – Loi de 2017 sur les sociétés (amendement)

Forme de société – Société privée à responsabilité limitée par actions (Pte. Ltd.).

Responsabilité – La responsabilité de ses actionnaires est limitée au montant du capital social.

Capital social – Il n’y a pas de capital-actions autorisé établi. Le capital minimum émis et versé requis est de 1,00 SGD. Il peut être libellé en SGD ou dans toute autre devise. La valeur nominale et les actions au porteur ne sont pas autorisées.

Actionnaires – Pte. Ltd. peut être formée par un actionnaire jusqu’à 50 personnes, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, des résidents ou des non-résidents, sans limitation. Les coordonnées des actionnaires sont accessibles au public.

Administrateurs – Au moins un administrateur, qui doit être une personne physique, au moins un administrateur doit être un résident ou citoyen singapourien et peut être actionnaire. Les faillis non libérés ne peuvent pas être administrateurs et ne peuvent pas gérer une entreprise sans l’approbation du tribunal ou du cessionnaire officiel. Les détails des administrateurs sont accessibles au public.

Secrétaire – Un secrétaire doit être nommé dans les 6 mois suivant l’incorporation, qui doit être une personne résidant habituellement à Singapour. Un administrateur unique ne peut pas être le secrétaire de la société. Un administrateur résident peut être secrétaire lorsque la société compte plus d’un administrateur. Le secrétaire doit remplir les conditions énoncées dans la loi sur les sociétés.

Adresse enregistrée – Les sociétés à responsabilité limitée doivent avoir une adresse physique enregistrée située à Singapour, qui ne peut pas être une boîte postale et elle doit être ouverte pendant au moins cinq heures pendant les heures normales de bureau chaque jour ouvrable.

Assemblée générale – Une assemblée générale annuelle doit être tenue au moins une fois par année civile, ou 15 mois à compter de la date de la précédente AGA de la société, selon la première de ces éventualités. Actuellement, il n’y a aucune restriction en vertu de la loi sur les sociétés qui oblige une entreprise à tenir son AGA à Singapour. La première assemblée générale doit se tenir dans les 18 mois suivant la constitution. Une société actionnaire devrait nommer un représentant de la société pour signer les documents au nom de la société, les actionnaires individuels peuvent désigner des mandataires pour assister en leur nom.

Alternativement, l’AGA peut se faire au moyen de résolutions écrites, dans lesquelles une réunion n’est pas requise.

La réunion du conseil d’administration peut avoir lieu n’importe où. Cependant, pour que la Société soit considérée comme un résident fiscal à Singapour, le contrôleur fiscal exige que les réunions du conseil se tiennent à Singapour.

Signature électronique – autorisée.

Redomiciliation – En vigueur depuis le 31 ^er Mars 2017, vers l’ intérieur redomiciliation d’une entité étrangère à Singapour est autorisée.

Conformité – Les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de préparer et de tenir à jour des états financiers, de les déposer dans leur rapport annuel à l’Autorité de réglementation de la comptabilité et des entreprises (ACRA) et de payer les frais de dépôt annuels.

Les comptes doivent être vérifiés par un expert-comptable agréé de Singapour, à moins que la société à responsabilité limitée ait eu un revenu total ou un actif total égal ou inférieur à 10 000 000 SGD ou inférieur à 50 employés, au cours de deux des trois exercices financiers précédents. Au lieu de cela, il leur suffit de soumettre une déclaration de solvabilité signée par les dirigeants et le secrétaire de la société dans le formulaire prescrit.

Les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de déposer chaque année leur déclaration de revenus auprès de l’Inland Revenue Authority of Singapore (IRAS). Les entreprises dormantes peuvent demander une dérogation à cette exigence.

Chiffres Clé des Sociétés à Singapour

Îlot de richesse entre Malaisie et Indonésie

Singapour est une cité-État d’Asie du Sud-Est situé sur une île à l’extrême sud de la péninsule malaise. Elle partage des frontières maritimes avec la Malaisie, au nord, et l’Indonésie, au sud. Le petit archipel comprend 64 îles et îlots, dont la principale est Pulau Ujong, très densément urbanisée.

L’immigration est l’un des gros moteurs du développement démographique de Singapour, qui a doublé sa population en moins de 20 ans. La natalité est très faible et diminue continuellement. Enfin, le pays vieillit très vite, à l’instar de presque tous les pays riches.
La taille de l’aire urbaine de Singapour est désormais impressionnante et dépasse largement les frontières du pays : avec la ville malaisienne de Johor Bahru, elle forme une métropole de 8,1 millions d’habitants environ, soit plus que sa propre population. De quoi rivaliser avec les grandes métropoles mondiales.
Sa richesse attire nombre de Malaisiens, mais aussi d’Indonésiens et de Chinois. La ville est un grand centre industriel, au centre d’une zone de trafic maritime intense, le détroit de Singapour. C’est l’un des plus grands ports du monde, et le coeur des échanges économiques du sud-est de l’Asie.
Cependant, malgré son niveau de modernité comparable aux grands pays industrialisés, la démocratie souffre dans cette île, qui est pourtant une république. On dénombre des abus de violence de la part de la police, et la liberté d’expression est sous un étroit contrôle du gouvernement et de son pouvoir autoritaire, qui réprime violemment toute tentative de contestation ou d’opposition.

Fiscalité des Sociétés à Singapour