Structure des Sociétés au Liechtenstein

Base juridique  – Droit civil (Suisse)

Cadre juridique  – Loi sur les personnes et les sociétés

Forme de société  – Société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH)

Responsabilité  – La responsabilité des membres est limitée au montant de leur capital apporté.

Capital social  – Le capital minimum d’une GmbH est de 30 000 CHF. Lors de la constitution, le capital doit être entièrement libéré. Les apports en capital peuvent être effectués en espèces ou en nature. A GmbH n’est pas autorisée à émettre des actions et les droits des actionnaires sont attribués par acte ou statuts.

Actionnaires  – Une GmbH peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, résidents ou non-résidents, agissant en tant que fondateurs et actionnaires initiaux. Les actionnaires sont inscrits au registre du commerce, qui est ouvert au public.

Administrateurs – Toutes les entreprises du Liechtenstein doivent avoir au moins un administrateur ressortissant du Liechtenstein ou titulaire d’un permis de séjour. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales.

Secrétaire  – L’entreprise peut nommer un secrétaire, mais ce n’est pas obligatoire.

Adresse enregistrée  – Une entreprise doit avoir un siège social au Liechtenstein.

Assemblée générale  – Une GmbH doit tenir une assemblée générale annuelle au moins une fois par an.

Signature électronique  – autorisée.

Re-domiciliation  – La redomiciliation entrante / sortante n’est pas autorisée.

Conformité  – Un rapport annuel doit être déposé au registre du commerce contenant des informations sur tous les changements de directeurs généraux, de raison sociale et de siège social. Si l’activité commerciale est assumée dans l’acte de fondation de la société, les rapports financiers et les rapports d’audit doivent être déposés auprès de l’administration fiscale.

La nomination d’un commissaire aux comptes et le dépôt des états financiers vérifiés sont obligatoires pour toutes les entreprises.

Chiffres clé des Sociétés au Liechtenstein

Le Liechtenstein est un pays alpin d’Europe centrale (ou de l’Ouest), sans accès à la mer, bordé par la Suisse à l’ouest et au sud et par l’Autriche à l’est et au nord. Il est l’un des plus petits pays d’Europe, et du Monde.

Très petit pays, le Liechtenstein n’en est pas moins connu. Paradis fiscal abritant des dizaines de milliers de « fondations » qui servent essentiellement au blanchiment d’argent et à l’évasion fiscal, il est dans le collimateur des grands regroupements de pays comme l’OCDE.
Décidé depuis quelques années, et quelques scandales internationaux à ce propos, à assouplir son secret bancaire, il tente de se faire valoir auprès de la communauté internationale.

Étonnamment, la majeur partie de ses habitants ne travaille pas dans le secteur bancaire et financier, pourtant très développé (24 % de l’économie). L’industrie, notamment dans des secteurs de pointe, occupe la moitié de sa main-d’œuvre et représente 40 % de l’économie du pays. Cette main d’œuvre vient d’ailleurs principalement des pays riverains que sont la Suisse et l’Autriche.

La proportion de population d’origine étrangère est très importante et stable depuis des années (34 % environ depuis les années 1980 à 2015).
Le pays est trop petit pour accueillir un aéroport. Celui de Zürich, en Suisse, sert généralement d’aéroport international pour le Liechtenstein. Il y a toutefois un héliport.

Fiscalité des Sociétés au Liechtenstein