Structure des Sociétés au Luxembourg

Base juridique  – Droit civil (napoléonien)

Cadre juridique  – Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

Forme de société  – Société à responsabilité limitée (Société à responsabilité limitée, Sarl)

Responsabilité  – La responsabilité des associés des sociétés au Luxembourg est limitée à leur capital apporté.

Capital social  – Le capital minimum d’une Sarl est de 12 500 euros. Lors de la constitution, le capital doit être entièrement libéré. Les apports en capital peuvent être effectués en espèces ou en nature. Le capital de la société est divisé en actions nominatives. Chaque action a la même valeur et chaque action aura une valeur minimale de 24,79 EUR. Les actions ne peuvent être cédées à des non-actionnaires qu’avec l’accord de l’assemblée générale à laquelle au moins 75% du capital de la société doit être représenté.

Partenaires – Une Sarl peut être constituée par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, résidents ou non-résidents, jusqu’à 100. Le seul document déposé à l’enregistrement est un Mémorandum d’Association qui ne contient pas les noms des partenaires

Gestionnaires – Au moins 1 gestionnaire, qui peut être une personne physique ou morale, résidente ou non-résidente, sans restrictions.

Secrétaire  – L’entreprise peut nommer un secrétaire, mais ce n’est pas obligatoire.

Adresse du  siège social – Une entreprise doit avoir un siège social au Luxembourg.

Assemblée générale  – Les assemblées générales annuelles sont obligatoires pour les entreprises comptant plus de 60 associés. Sinon, ils ne sont pas obligatoires. Les statuts préciseront les règles de convocation et de conduite des réunions. Les réunions peuvent avoir lieu n’importe où.

Signature électronique  – autorisée.

Re-domiciliation  – La redomiciliation entrante / sortante n’est pas autorisée.

Conformité  – Les entreprises sont tenues de tenir des registres comptables et de déposer des rapports financiers auprès du RCS dans les sept mois suivant la fin de l’exercice.

Les entreprises comptant plus de 60 associés doivent être soumises à la surveillance obligatoire d’au moins un commissaire aux comptes désigné dans les statuts.

Des audits sont requis pour les entreprises ayant deux années consécutives répondant à deux des trois critères suivants: chiffre d’affaires net de 8,8 millions d’euros; total du bilan de 4,4 millions d’euros; personnel moyen d’au moins 50 personnes.

Chiffres Clé des Sociétés au Luxembourg

Le Luxembourg est un pays d’Europe de l’Ouest sans accès à la mer. Il est, après Malte, le plus petit des États membres de l’Union Européenne. Situé entre la Belgique à l’ouest et au nord, l’Allemagne à l’est et la France au sud, le Luxembourg mesure 57 km d’ouest en est, et 82 km du nord au sud.

Au point de vue administratif, le territoire est divisé en douze cantons et 105 communes (les trois districts ont été supprimés en 2015). Le pays comprend deux régions naturelles : Éisleck au nord, ou Oesling, qui représente environ un tiers du territoire, est un haut-plateau d’une altitude moyenne de 450 m, largement entaillé par les cours d’eau. Il fait partie du massif ardennais. Le Gutland au sud, ou Bon Pays, une plaine vallonnée, a une altitude moyenne de 250 m. Un tiers du territoire est couvert de forêts, et la moitié est utilisée à des fins agricoles et viticoles.
Le Luxembourg a dépassé le nombre symbolique de 500 000 habitants il y a quelques années (2010), et sa croissance démographique reste très forte, à environ +2 % par an. Il a dépassé les 600 000 habitants début 2018. 80 % de cette croissance est liée à l’immigration. Très ouvert à l’international, le pays est constitué de 47,9 % d’étrangers (en 2018, taux en progression constante).
C’est l’un des pays les plus riches du monde. Généralement considéré comme un paradis fiscal, une bonne partie de l’activité provient du secteur financier.

Fiscalité des Sociétés au Luxembourg