Structure des Sociétés aux Bahamas

Base juridique – Common law

Cadre juridique – Loi sur les sociétés commerciales internationales (telle que modifiée).

Forme de société – International Business Company (Société à responsabilité limitée par actions)

Responsabilité – La responsabilité des actionnaires est limitée au montant des actions qu’ils détiennent.

Substance économique – Les sociétés de services financiers et d’assurance, les entreprises de transport maritime, les entreprises de propriété intellectuelle, les entreprises du siège social, les holdings et les sociétés fournissant des services ou faisant du commerce avec des sociétés affiliées sont tenues de répondre aux exigences de substance économique. Ils doivent être contrôlés et gérés depuis les Bahamas et disposer de locaux adéquats, du montant des dépenses et du nombre d’employés aux Bahamas, en fonction de leur activité et de leur taille. Les entreprises réputées exercer une activité de propriété intellectuelle à haut risque seront soumises à des exigences renforcées en matière de substances.

Capital-actions – Le capital-actions autorisé est généralement de 50 000 USD. Il n’y a aucune exigence statutaire pour que le capital soit entièrement ou partiellement payé lors de la constitution. Les actions peuvent être libellées dans n’importe quelle devise et peuvent avoir ou sans valeur nominale ou au pair. Les actions au porteur ne sont pas autorisées.

Actionnaires – Les sociétés commerciales internationales peuvent être constituées par un ou plusieurs actionnaires, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, des résidents ou des non-résidents, sans limitation. Les détails des actionnaires ne sont pas rendus publics. Les actionnaires nominés sont autorisés.

Administrateurs – Il faut au moins un administrateur, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Les coordonnées des administrateurs sont accessibles au public. Les administrateurs nommés sont autorisés.

Secrétaire – La nomination de dirigeants comme un secrétaire est facultative et peut être une personne physique ou morale, résidente ou non-résidente.

Adresse enregistrée – Un IBC doit avoir un siège social aux Bahamas, fourni par un fournisseur de services agréé.

Assemblée générale – Les assemblées générales annuelles ne sont pas obligatoires. Cependant, si des réunions ont lieu, elles peuvent être n’importe où dans le monde et peuvent se faire par procuration ou par téléphone.

Signature électronique – autorisée.

Re-domiciliation – Une entité étrangère peut facilement être re-domiciliée en tant que IBC des Bahamas, et vice versa.

Conformité – Les IBC des Bahamas doivent tenir des registres comptables, qui peuvent être conservés n’importe où. Il n’y a aucune obligation de déposer les états financiers et la déclaration annuelle au registraire, ni la déclaration de revenus aux autorités fiscales. Les IBC des Bahamas sont soumis à une taxe gouvernementale annuelle.

Chiffres Clés des Sociétés au Bahamas

Les Bahamas sont un État situé au nord de la mer des Caraïbes. L’archipel occupe environ 700 îles des Lucayes situées dans l’océan Atlantique, à l’est de la Floride aux États-Unis, au nord de Cuba et d’Haïti, et au nord-ouest des îles Turques-et-Caïques. Sa capitale est Nassau, située sur l’île de New Providence.

La proximité des Bahamas avec les États-Unis, situés à seulement 97 km des îles Bimini, lui confère de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients. Le tourisme en provenance du puissant voisin permet à l’archipel d’occuper une position de choix, luxueuse, au sein des destinations favorites des Étatsuniens. L’essentiel des revenus du pays dépendent en effet du tourisme.

Mais il y a aussi quelques inconvénients : le trafic de drogue passe en grande partie par les Bahamas pour rallier la Floride, et cela créé un différend entre les deux pays sur les moyens de lutter contre ce fléau.
Par ailleurs, le pays est aussi à proximité d’Haïti, d’où proviennent régulièrement des réfugiés par bateau. Ceux-ci sont presque tous refoulés vers leur pays d’origine, en contradiction avec le principe international de secours aux réfugiés.

Enfin, paradis des milliardaires, l’archipel ne prélève pas d’impôts sur la fortune, la succession, ou les revenus des sociétés. De quoi attirer de nombreuses personnes malintentionnées, et permettre un blanchiment de l’argent sale issu de divers trafics notamment.

Fiscalité des Sociétés aux Bahamas

TVA12% (taux normal).

Certaines transactions comme les cessions, les hypothèques, les baux à long terme et autres transactions immobilières sont soumises à la TVA à 2,5% ou 10% (selon la valeur de la transaction).
Certains articles sont détaxés (exportations, aliments spécifiques et certains articles ménagers nécessaires, médicaments, biens importés temporairement), d’autres sont exonérés (services éducatifs financés par les frais de scolarité, le transfert de biens immobiliers, la location d’un logement, la responsabilité civile, la vie , assurance automobile, maritime, aviation et habitation résidentielle, rentes et produits d’épargne, certains services d’électricité et d’eau).

Impôt sur les sociétés

Il n’existe pas d’impôt sur les sociétés aux Bahamas.

Les retenues à la source

Aucun impôt libératoire n’est prélevé aux Bahamas.

Les contributions sociales payées par l’employeur

5,9% (plafonné à 2 903 BSD par mois et 670 BSD par semaine).