Formation de Sociétés en Bulgarie

 

Structure des sociétés en Bulgarie

Base juridique  – Droit civil (allemand / romain)

Cadre juridique  – Code de commerce bulgare

Forme de société  – Société à responsabilité limitée (Druzhestvo s ogranichena otgovornost, OOD)

Responsabilité  – La responsabilité des actionnaires pour la société est limitée au montant de leur capital apporté.

Capital – Le capital social des sociétés en ulgarie est composé des apports en capital qui doivent être d’un montant d’au moins BGN 2. Les apports en capital doivent être entièrement payés.

Membres – Une société bulgare peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, résidents ou non-résidents. Les détails des membres sont rendus publics.

Manager – Une entreprise doit avoir au moins un manager, qui doit être un individu, résident ou non-résident.

Secrétaire  – Les entreprises bulgares peuvent désigner un secrétaire, mais ce n’est pas obligatoire.

Adresse enregistrée  – Une entreprise doit avoir un siège social en Bulgarie.

Assemblée générale  – Les SARL à membre unique ne sont pas tenues de tenir une assemblée générale. Les entreprises de 2 membres ou plus sont tenues de convoquer une assemblée générale annuelle.

Signature électronique  – autorisée.

Re-domiciliation  – La redomiciliation entrante / sortante n’est pas autorisée.

Conformité  – Les entreprises bulgares doivent déposer des états financiers annuels et un rapport annuel auprès du registre du commerce. Cependant, les PME peuvent déposer des états financiers plus simples.

Les PME ne sont pas tenues de nommer un vérificateur et de déposer des comptes vérifiés.

Toutes les entreprises bulgares sont tenues de déposer une déclaration de revenus annuelle et de payer leurs impôts sur les sociétés jusqu’au 30 juin.

 

Chiffres clé des Sociétés en Bulgarie

Nom officiel République de Bulgarie
Nom propre Република България (bg) – Republika Bǎlgarija (bg)
Continent Europe
Sous-continent Union Européenne
Population 7 050 034 habitants (2018)
Croissance démographique -0,74 % / an
Superficie 110 912 km²
Densité 63,56 habitants / km²
PIB 65,133 milliards $USD (2018)
PIB/habitant 9 273 $USD (2018)
Croissance du PIB 3,10 % / an (2018)
Espérance de vie 74,90 ans (2018)
Taux de natalité 9,10 ‰ (2016)
Indice de fécondité 1,54 enfants / femme (2016)
Taux de mortalité 15,10 ‰ (2016)
Taux de mortalité infantile 6,50 ‰ (2016)
Taux d’alphabétisation 98,00 % (2015)
Langues officielles Bulgare
Monnaie Nouveau lev (BGN)
IDH 0,816 / 1 (2018)
IPE 67,85 (2018)
Nature de l’État République
Chef de l’État Président Roumen Radev
Fête nationale 22 septembre (indépendance de 1908)
Codes ISO BG, BGR
Gentilé Bulgare
Touristes 8 883 000 personnes (2017)

Formation de Sociétés en Bulgarie

La Bulgarie est un pays d’Europe du Sud-Est situé dans la péninsule balkanique. Elle couvre une partie du territoire de l’ancienne Thrace. Elle est bordée par la mer Noire à l’est. Elle partage des frontières avec la Grèce et la Turquie au sud, la Roumanie au nord, la Serbie et la Macédoine à l’ouest. Sa capitale et plus grande aire urbaine est Sofia.

Depuis son adhésion à l’Union européenne en 2007, le pays a connu une période de croissance économique sans précédent grâce aux nombreux investissements venus de l’étranger. Mais la crise mondiale a remis en question cette bonne santé, et le rattrapage à effectuer reste grand. Les préoccupations des Bulgares sont pragmatiques, la crise économique les a touché profondément et nombreux sont ceux, surtout des jeunes, qui ont émigré vers l’ouest (Allemagne, Royaume-Uni et Espagne principalement).

 

Formation de Sociétés en Bulgarie

 

Cette forte émigration des jeunes a entraîné une baisse de la natalité, qui est au plus bas, loin derrière la mortalité globale (le nombre de décès est pratiquement double de celui des naissances chaque année), ce qui fait baisser considérablement le nombre d’habitants chaque année. L’indice de fécondité est toutefois légèrement remonté (1,53 enfant par femme en 2015) par rapport à son plus bas de 2001 (1,24 enfant par femme). En près de 30 ans, le pays a perdu plus de 20 % de sa population, soit environ 2 millions de personnes ! Et le mouvement continue.
La Bulgarie vieillit très rapidement, et les personnes âgées de plus de 65 ans ont d’ores et déjà dépassé les 20 % (20,4 % en 2016). Un phénomène identique à celui des autres pays de la région est de l’Europe.

 

Fiscalité des Sociétés en Bulgarie

Taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

Taux global d’IS (%) 10%

Dates d’échéance de l’impôt sur les sociétés (IS)

Date limite de retour du CIT 1er mars – 30 juin de l’année suivante
Date d’échéance du paiement final du CIT 30 juin de l’année suivante
Dates d’échéance estimées des paiements du CIT Acomptes mensuels ou trimestriels.

Taux de l’impôt sur le revenu des particuliers (IPP)

Taux PIT global (%) 10%

Dates d’échéance de l’impôt sur le revenu des particuliers (IPP)

Date d’échéance du retour PIT Du 10 janvier au 30 avril de l’année suivante
Date d’échéance du paiement final de l’IRP 30 avril de l’année suivante
Dates d’échéance estimées des paiements PIT Mensuel pour les employés.

Trimestriellement ou annuellement pour les autres contribuables individuels.

Taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux de TVA standard (%) 20

Taux de retenue à la source (WHT)

Taux WHT (%) (Div / Int / Roy) Résident de l’UE: 0 (si payé à une société de l’UE) / 10 (0 si payé à une société associée conformément aux règles de l’UE sur les intérêts et redevances introduites dans le droit interne) / 10 (0 si payé à une société associée conformément aux règles de l’UE sur les intérêts et les redevances introduit dans le droit interne);

Non-résident: 5/10/10

Taux de l’impôt sur les plus-values ​​(CGT)

Taux d’imposition des plus-values ​​sur les sociétés (%) Les plus-values ​​sont soumises au taux normal de l’IS.
Taux d’imposition des plus-values ​​individuelles (%) dix

Taux d’imposition sur la fortune / la valeur nette

Taux d’imposition global sur la fortune / la valeur nette (%) N / A

Taux des droits de succession et de donation

Taux des droits de succession (%) Varie selon la catégorie de l’héritier et le montant de l’héritage.
Taux de taxe sur les cadeaux (%) Taxe de donation due aux municipalités locales de l’ordre de 3,3% à 6,6%.

 

NA signifie Non Applicable (c’est-à-dire que le territoire n’a pas la taxe ou l’exigence indiquée)
NP signifie Non fourni (c’est-à-dire que les informations ne sont pas actuellement fournies dans ce graphique)

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