Formation de Sociétés en Estonie

Structure des sociétés en Estonie

Base juridique  – Droit civil (allemand / romain)

Cadre juridique  – Code de commerce bulgare

Forme de société  – Société à responsabilité limitée (Druzhestvo s ogranichena otgovornost, OOD)

Responsabilité  – La responsabilité des actionnaires pour la société est limitée au montant de leur capital apporté.

Capital – Le capital social des sociétés en ulgarie est composé des apports en capital qui doivent être d’un montant d’au moins BGN 2. Les apports en capital doivent être entièrement payés.

Membres – Une société bulgare peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, résidents ou non-résidents. Les détails des membres sont rendus publics.

Manager – Une entreprise doit avoir au moins un manager, qui doit être un individu, résident ou non-résident.

Secrétaire  – Les entreprises bulgares peuvent désigner un secrétaire, mais ce n’est pas obligatoire.

Adresse enregistrée  – Une entreprise doit avoir un siège social en Bulgarie.

Assemblée générale  – Les SARL à membre unique ne sont pas tenues de tenir une assemblée générale. Les entreprises de 2 membres ou plus sont tenues de convoquer une assemblée générale annuelle.

Signature électronique  – autorisée.

Re-domiciliation  – La redomiciliation entrante / sortante n’est pas autorisée.

Conformité  – Les entreprises bulgares doivent déposer des états financiers annuels et un rapport annuel auprès du registre du commerce. Cependant, les PME peuvent déposer des états financiers plus simples.

Les PME ne sont pas tenues de nommer un vérificateur et de déposer des comptes vérifiés.

Toutes les entreprises bulgares sont tenues de déposer une déclaration de revenus annuelle et de payer leurs impôts sur les sociétés jusqu’au 30 juin.

 

Chiffres clé des Sociétés en Estonie

Nom officiel République d’Estonie
Nom propre Eesti Vabariik (et)
Continent Europe
Sous-continent Union Européenne
Population 1 319 133 habitants (2018)
Croissance démographique 0,27 % / an
Superficie 45 336 km²
Densité 29,10 habitants / km²
PIB 30,285 milliards $USD (2018)
PIB/habitant 22 928 $USD (2018)
Croissance du PIB 3,90 % / an (2018)
Espérance de vie 78,60 ans (2018)
Taux de natalité 10,47 ‰ (2017)
Indice de fécondité 1,60 enfants / femme (2016)
Taux de mortalité 11,80 ‰ (2017)
Taux de mortalité infantile 2,30 ‰ (2017)
Taux d’alphabétisation 100,00 % (2018)
Langues officielles Estonien
Monnaie Euro (€ EUR)
IDH 0,882 / 1 (2018)
IPE 64,31 (2018)
Nature de l’État République parlementaire
Chef de l’État Présidente Kersti Kaljulaid
Fête nationale 24 février (indépendance de 1918)
Codes ISO EE, EST
Gentilé Estonienne, Estonien
Touristes 3 245 000 personnes (2017)

Formation de Sociétés en Estonie

L’Estonie est un pays d’Europe du Nord et un État membre de l’Union européenne, situé sur la rive orientale de la mer Baltique et méridionale du golfe de Finlande. Le pays est bordé au nord par le golfe de Finlande, à l’ouest par la Suède, au sud par la Lettonie et à l’est par la Russie. Ce pays est généralement regroupé avec la Lettonie et la Lituanie dans un ensemble géopolitique appelé pays baltes.

 

Formation de Sociétés en Estonie

 

Après une décennie de forte croissance économique au début du siècle, qui avait permis à l’Estonie de rattraper rapidement le niveau de vie de l’Union Européenne, la crise mondiale a freiné le développement du pays et le chômage est fortement remonté. Depuis quelques années, l’économie stagne ou croît de manière beaucoup plus mesurée et le chômage est retombé aux alentours de 7 % (2e trimestre 2017).
L’entrée de l’Estonie dans l’Euro, la monnaie européenne, en janvier 2011, a fait mener au gouvernement une politique d’austérité, ce qui s’est traduit par encore plus de précarité et de pauvreté au sein des populations les plus fragiles. La TVA, impôt inégalitaire par essence, a par exemple été augmentée de 18 à 20 % en 2009, les allocations ont été baissées, et diverses taxes augmentées.

 

Formation de Sociétés en Estonie

 

Le pays ne manque pourtant pas d’atouts. Les nouvelles technologiques sont très présentes dans la vie courante des Estoniens. Le pays a l’ambition d’offrir une couverture complète en wifi par exemple. Certaines entreprises ont créé ici des logiciels mondialement connus, comme Kazaa, Skype. L’ouverture du pays a également permis au tourisme de se développer très fortement.
Dans un autre registre, l’Estonie est couverte à 50 % de forêts, favorisant ainsi une industrie du bois performante. Elle fait également beaucoup de commerce avec ses voisins, en particuliers la Suède et la Finlande.
Reste que la faiblesse de la taille de sa population, 1,3 million d’habitants, en très légère hausse (+0,27 % en 2017 après une baisse de -0,02 % en 2016) ne lui permet pas de compter sur un marché de consommation intérieur conséquent. De nombreux jeunes s’expatrient dans le reste de l’Union européenne afin de trouver du travail et une vie meilleure, accentuant le phénomène de vieillissement de la population et la baisse de la natalité.

 

Fiscalité des Sociétés en Estonie

Taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

Taux global d’IS (%) 20 (les bénéfices non distribués sont exonérés d’impôt)

Dates d’échéance de l’impôt sur les sociétés (IS)

Date limite de retour du CIT Au dixième jour du mois suivant une distribution ou un paiement imposable.
Date d’échéance du paiement final du CIT Au dixième jour du mois suivant une distribution ou un paiement imposable.
Dates d’échéance estimées des paiements du CIT N / A

Taux de l’impôt sur le revenu des particuliers (IPP)

Taux PIT global (%) 20

Dates d’échéance de l’impôt sur le revenu des particuliers (IPP)

Date d’échéance du retour PIT 30 avril
Date d’échéance du paiement final du PIT 1 octobre
Dates d’échéance estimées des paiements PIT NP

Taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux de TVA standard (%) 20

Taux de retenue à la source (WHT)

Taux WHT (%) (Div / Int / Roy) Entreprise résidente: 0/0/0;

Particulier résident: 0 ou 7/20/20;

Société non résidente: 0/0/10;

Particulier non-résident 0 ou 7/0/10

Taux de l’impôt sur les plus-values ​​(CGT)

Taux d’imposition des plus-values ​​sur les sociétés (%) N / A
Taux d’imposition des plus-values ​​individuelles (%) Les plus-values ​​sont soumises au taux normal de l’IRPP.

Taux d’imposition sur la fortune / la valeur nette

Taux d’imposition global sur la fortune / la valeur nette (%) N / A

Taux des droits de succession et de donation

Taux des droits de succession (%) N / A
Taux de taxe sur les cadeaux (%) N / A
NA signifie Non Applicable (c’est-à-dire que le territoire n’a pas la taxe ou l’exigence indiquée)

NP signifie Non fourni (c’est-à-dire que les informations ne sont pas actuellement fournies dans ce graphique)