Formation de Sociétés en Hongrie

Structure des sociétés en Hongrie

Base juridique – Droit civil

Cadre juridique – Loi V de 2013 sur le nouveau code civil de la Hongrie

Forme de société – Société à responsabilité limitée (Korlátolt Felelősségű Társaság, KFT)

Responsabilité – La responsabilité des membres de la société est limitée au montant de leurs apports en capital.

Capital – Le capital social minimum légal d’un Kft. est de 3 000 000 HUF. Il n’est pas nécessaire de verser l’intégralité du capital initial au moment de l’enregistrement. Le capital peut consister en un apport en espèces et en nature. Un intérêt de membre dans un Kft. est indivisible (sauf avec le consentement de la Kft. elle-même dans les cas particuliers énumérés dans la loi sur les sociétés), doit être libellée en HUF, divisible par 10 000 et ne peut être inférieure à 100 000 HUF.

Les droits de vote et de dividende peuvent être définis dans l’acte d’association, sous réserve qu’au moins une voix soit attribuée par participation de 100 000 HUF.

Membres – Au moins un membre, qui peut être une personne physique ou morale de n’importe quelle nationalité. Les détails des membres sont accessibles au public.

Dirigeants – Au moins un directeur général doit être nommé, qui doit être une personne physique et peut être résident ou non-résident. Les fonctions de dirigeant mandataire social ne peuvent être exercées qu’en personne, aucune représentation n’est autorisée. Les coordonnées du directeur général sont accessibles au public.

Gérant – Au moins un gérant doit être nommé, qui doit être une personne physique et peut être de n’importe quelle nationalité.

Réunion des membres – L’organe suprême d’une entreprise est l’assemblée des membres. Les réunions des membres sont convoquées au moins une fois par an. Le calendrier de la réunion annuelle n’est pas réglementé par la loi et peut être organisé par voie de télécommunication et par correspondance si les statuts le prévoient.

Adresse enregistrée – Un KFT est tenu d’avoir son siège social en Hongrie. Le siège social est le lieu où les registres statutaires de la société sont conservés, disponibles pour inspection, et est l’adresse où les documents peuvent être signifiés, si nécessaire.

Signature électronique – autorisée.

Re-domiciliation – Une entité étrangère peut être re-domiciliée en tant que KFT.

Conformité – Les sociétés en Hongrie sont tenues de conserver le rapport pour l’année fiscale, ainsi que l’inventaire à l’appui, l’évaluation, l’extrait de grand livre, le grand livre de journal ou d’autres documents sous une forme lisible pendant au moins 8 ans.

L’état des comptes qui soutient les comptes, directement et indirectement, doit être conservé pendant au moins 8 ans. Les registres comptables doivent être conservés en toute sécurité au siège / aux locaux de la société, ou à un autre endroit signalé à l’administration fiscale.

Les sociétés en Hongrie doivent publier leurs rapports annuels et déposer une déclaration annuelle et une déclaration de revenus auprès des autorités compétentes.

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 millions de HUF selon la moyenne des deux exercices précédant l’exercice et dont le nombre moyen de salariés par an est supérieur à 50.

 

Chiffres clé des Sociétés en Hongrie

Nom officiel République de Hongrie
Nom propre Magyarország (hu)
Continent Europe
Sous-continent Union Européenne
Population 9 778 371 habitants (2018)
Croissance démographique -0,20 % / an
Superficie 93 023 km²
Densité 105,12 habitants / km²
PIB 155,703 milliards $USD (2018)
PIB/habitant 15 939 $USD (2018)
Croissance du PIB 4,90 % / an (2018)
Espérance de vie 76,70 ans (2018)
Taux de natalité 9,40 ‰ (2017)
Indice de fécondité 1,49 enfants / femme (2017)
Taux de mortalité 13,50 ‰ (2017)
Taux de mortalité infantile 3,60 ‰ (2017)
Taux d’alphabétisation 99,05 % (2015)
Langues officielles Hongrois
Monnaie Forint (HUF)
IDH 0,845 / 1 (2018)
IPE 65,01 (2018)
Nature de l’État République parlementaire
Chef de l’État Président János Áder
Fête nationale 15 mars (Révolution hongroise de 1848)
Codes ISO HU, HUN
Gentilé Hongroise, Hongrois
Touristes 15 785 000 personnes (2017)

 

Formation de Sociétés en Hongrie

L’euphorie économique est derrière

La Hongrie est une république constitutionnelle unitaire située en Europe centrale, sans accès à la mer. Elle est bordée au nord par la Slovaquie et l’Ukraine, à l’est par la Roumanie, au sud par la Serbie et la Croatie, à l’ouest par la Slovénie et l’Autriche.

Après des années d’euphorie économique, avec des taux de croissance importants qui ont permis au pays de se remettre à flots et au niveau économique moyen européen, la crise financière a freinée le développement.
Plaque tournante entre l’ouest et l’est, la position de la Hongrie est stratégique, mais malgré cela, les investissements étrangers ont largement baissé ces derniers temps. Sur le long terme cependant, l’intégration à l’Union européenne est bénéfique.

 

Formation de Sociétés en Hongrie

 

De nombreux jeunes continuent malgré tout à émigrer vers l’ouest, dans l’espoir de trouver du travail, car celui-ci manque encore en Hongrie.
Le pays vieillit vite, et n’arrive désormais plus à renouveler ses générations. La population baisse lentement, environ -0,25 % par an, et le mouvement va continuer, à moins d’un changement majeur.

Enfin, le pays est actuellement dirigé d’une main de fer par Viktor Orbán, et les droits humains essentiels ne sont pas toujours bien respectés. Notamment envers les nombreux migrants qui arrivent d’Asie de l’Ouest et souhaitent passer par la Hongrie pour rejoindre l’Allemagne, le Royaume-Uni ou la France. Xénophobie et violences sont le lot de centaines de milliers de malheureux qui pourtant fuient la guerre et la misère, pensant trouver refuge en Europe.

 

Fiscalité des Sociétés en Hongrie

Taux de l’impôt sur les sociétés (IS)
Taux global d’IS (%) 9
Dates d’échéance de l’impôt sur les sociétés (IS)
Date limite de retour du CIT Le dernier jour du cinquième mois suivant le dernier jour de l’exercice (31 mai pour un contribuable de l’année civile).
Date d’échéance du paiement final du CIT Le dernier jour du cinquième mois suivant le dernier jour de l’exercice (31 mai pour un contribuable de l’année civile).
Dates d’échéance estimées des paiements du CIT Payé trimestriellement ou mensuellement.
Taux de l’impôt sur le revenu des particuliers (IPP)
Taux PIT global (%) 15
Dates d’échéance de l’impôt sur le revenu des particuliers (IPP)
Date d’échéance du retour PIT 20 mai suivant l’année civile du revenu.
Date d’échéance du paiement final de l’IRP 20 mai suivant l’année civile du revenu.
Dates d’échéance estimées des paiements PIT L’impôt estimé / les paiements anticipés peuvent être dus sur une base mensuelle (au plus tard le 12 du mois suivant le mois de revenu) pour les revenus de source hongroise et sur une base trimestrielle (avant le 12e jour du mois suivant le trimestre de revenu) pour les revenus de source non hongroise.
Taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Taux de TVA standard (%) 27
Taux de retenue à la source (WHT)
Taux WHT (%) (Div / Int / Roy) Il n’y a pas de WHT sur les paiements sortants effectués à des entités commerciales étrangères sur la base de la législation nationale hongroise.
Taux de l’impôt sur les plus-values ​​(CGT)
Taux d’imposition des plus-values ​​sur les sociétés (%) Les plus-values ​​sont soumises au taux normal de l’IS (9%); cependant, le régime d’exemption de participation peut s’appliquer.
Taux d’imposition des plus-values ​​individuelles (%) Les plus-values ​​sont soumises au taux normal de l’IRPP (15%). Si certaines conditions ne sont pas remplies, une taxe sociale supplémentaire de 17,5% est également due.
Taux d’imposition sur la fortune / la valeur nette
Taux d’imposition global sur la fortune / la valeur nette (%) N / A
Taux des droits de succession et de donation
Taux des droits de succession (%) 18% (mais un taux préférentiel de 9% s’applique à la propriété résidentielle).
Taux de taxe sur les cadeaux (%) 18% (mais un taux préférentiel de 9% s’applique à la propriété résidentielle).

 

NA signifie Non Applicable (c’est-à-dire que le territoire n’a pas la taxe ou l’exigence indiquée)NP signifie Non fourni (c’est-à-dire que les informations ne sont pas actuellement fournies dans ce graphique)