Structure des sociétés en Hongrie

Base juridique – Droit civil

Cadre juridique – Loi V de 2013 sur le nouveau code civil de la Hongrie

Forme de société – Société à responsabilité limitée (Korlátolt Felelősségű Társaság, KFT)

Responsabilité – La responsabilité des membres de la société est limitée au montant de leurs apports en capital.

Capital – Le capital social minimum légal d’un Kft. est de 3 000 000 HUF. Il n’est pas nécessaire de verser l’intégralité du capital initial au moment de l’enregistrement. Le capital peut consister en un apport en espèces et en nature. Un intérêt de membre dans un Kft. est indivisible (sauf avec le consentement de la Kft. elle-même dans les cas particuliers énumérés dans la loi sur les sociétés), doit être libellée en HUF, divisible par 10 000 et ne peut être inférieure à 100 000 HUF.

Les droits de vote et de dividende peuvent être définis dans l’acte d’association, sous réserve qu’au moins une voix soit attribuée par participation de 100 000 HUF.

Membres – Au moins un membre, qui peut être une personne physique ou morale de n’importe quelle nationalité. Les détails des membres sont accessibles au public.

Dirigeants – Au moins un directeur général doit être nommé, qui doit être une personne physique et peut être résident ou non-résident. Les fonctions de dirigeant mandataire social ne peuvent être exercées qu’en personne, aucune représentation n’est autorisée. Les coordonnées du directeur général sont accessibles au public.

Gérant – Au moins un gérant doit être nommé, qui doit être une personne physique et peut être de n’importe quelle nationalité.

Réunion des membres – L’organe suprême d’une entreprise est l’assemblée des membres. Les réunions des membres sont convoquées au moins une fois par an. Le calendrier de la réunion annuelle n’est pas réglementé par la loi et peut être organisé par voie de télécommunication et par correspondance si les statuts le prévoient.

Adresse enregistrée – Un KFT est tenu d’avoir son siège social en Hongrie. Le siège social est le lieu où les registres statutaires de la société sont conservés, disponibles pour inspection, et est l’adresse où les documents peuvent être signifiés, si nécessaire.

Signature électronique – autorisée.

Re-domiciliation – Une entité étrangère peut être re-domiciliée en tant que KFT.

Conformité – Les sociétés en Hongrie sont tenues de conserver le rapport pour l’année fiscale, ainsi que l’inventaire à l’appui, l’évaluation, l’extrait de grand livre, le grand livre de journal ou d’autres documents sous une forme lisible pendant au moins 8 ans.

L’état des comptes qui soutient les comptes, directement et indirectement, doit être conservé pendant au moins 8 ans. Les registres comptables doivent être conservés en toute sécurité au siège / aux locaux de la société, ou à un autre endroit signalé à l’administration fiscale.

Les sociétés en Hongrie doivent publier leurs rapports annuels et déposer une déclaration annuelle et une déclaration de revenus auprès des autorités compétentes.

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 millions de HUF selon la moyenne des deux exercices précédant l’exercice et dont le nombre moyen de salariés par an est supérieur à 50.

Chiffres clé des Sociétés en Hongrie

L’euphorie économique est derrière

La Hongrie est une république constitutionnelle unitaire située en Europe centrale, sans accès à la mer. Elle est bordée au nord par la Slovaquie et l’Ukraine, à l’est par la Roumanie, au sud par la Serbie et la Croatie, à l’ouest par la Slovénie et l’Autriche.

Après des années d’euphorie économique, avec des taux de croissance importants qui ont permis au pays de se remettre à flots et au niveau économique moyen européen, la crise financière a freinée le développement.
Plaque tournante entre l’ouest et l’est, la position de la Hongrie est stratégique, mais malgré cela, les investissements étrangers ont largement baissé ces derniers temps. Sur le long terme cependant, l’intégration à l’Union européenne est bénéfique.

De nombreux jeunes continuent malgré tout à émigrer vers l’ouest, dans l’espoir de trouver du travail, car celui-ci manque encore en Hongrie.
Le pays vieillit vite, et n’arrive désormais plus à renouveler ses générations. La population baisse lentement, environ -0,25 % par an, et le mouvement va continuer, à moins d’un changement majeur.

Enfin, le pays est actuellement dirigé d’une main de fer par Viktor Orbán, et les droits humains essentiels ne sont pas toujours bien respectés. Notamment envers les nombreux migrants qui arrivent d’Asie de l’Ouest et souhaitent passer par la Hongrie pour rejoindre l’Allemagne, le Royaume-Uni ou la France. Xénophobie et violences sont le lot de centaines de milliers de malheureux qui pourtant fuient la guerre et la misère, pensant trouver refuge en Europe.

Fiscalité des Sociétés en Hongrie