Structure des sociétés en Irlande

Base juridique  – Common Law

Cadre juridique  – Loi de 2014 sur les sociétés

Forme de société  – Société à responsabilité limitée (Ltd)

Responsabilité  – La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

Capital social – Les  capitaux propres sont divisés en actions d’un montant fixe. Il n’y a pas d’exigence de capital minimum mais il doit émettre au moins une action lors de sa constitution. Cette action peut avoir un montant nominal aussi bas que 0,01 €.

Actionnaires – Les sociétés en Irlande peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, résidents ou non-résidents. Les détails des actionnaires sont rendus publics.

Administrateurs – Une entreprise doit avoir au moins un administrateur, qui doit être un individu. Au moins un des administrateurs doit être résident dans l’Espace économique européen (EEE). Si une société n’a pas d’administrateur résident dans l’EEE, une obligation de 25 000 EUR doit être placée auprès du Bureau de la société. Les détails des administrateurs sont rendus publics.

Secrétaire  – Les entreprises irlandaises doivent désigner un secrétaire, qui peut être l’un des administrateurs. Si la société n’a qu’un seul administrateur, elle nomme une personne distincte comme secrétaire.

Adresse enregistrée  – Une entreprise doit avoir un siège social en Irlande.

Assemblée générale  – Chaque année, chaque société doit tenir une assemblée générale en tant qu’assemblée générale annuelle, ou adopter une résolution écrite des actionnaires à la place.

Signature électronique  – autorisée.

Re-domiciliation  – La redomiciliation entrante / sortante est généralement autorisée.

Conformité  – Chaque entreprise est tenue au moins une fois par année civile de soumettre un rapport annuel avec des états financiers vérifiés.

Les entreprises doivent également soumettre une déclaration de revenus en raison du 21e jour du 9e mois suivant la fin de la période comptable et sont également tenues de payer la taxe préliminaire en une ou deux tranches.

Veuillez noter que les petites entreprises peuvent être dispensées de faire auditer leurs états financiers annuels au titre de tout exercice si, au titre de cet exercice et de l’exercice précédant immédiatement cet exercice, la société remplit deux des trois conditions suivantes: Total du bilan ne dépassant pas 6 millions d’euros; Chiffre d’affaires ne dépassant pas 12 millions d’euros; Employés ne dépassant pas 50.

Chiffres clé des Sociétés en Irlande

L’Irlande est un pays d’Europe de l’Ouest situé dans l’océan Atlantique nord, à l’ouest du Royaume-Uni, et membre de l’Union européenne depuis 1973. C’est une république qui s’étend sur 26 des 32 comtés historiques de l’île d’Irlande qu’elle partage avec l’Irlande du Nord (les six comtés restants), restée partie constitutive du Royaume-Uni.

Le pays a connu depuis trois décennies une très forte croissance économique. Celle-ci s’est accompagnée, récemment et pour la première fois depuis l’indépendance du pays en 1922 (date de reconnaissance internationale), d’une croissance démographique. Une sorte de retournement spectaculaire : de 2000 à 2006, la croissance démographique irlandaise a été de l’ordre de +2 % par an en moyenne !
Depuis, cette croissance s’est fortement réduite, à seulement +0,76 % entre 2011 et 2016, les deux derniers recensements. L’immigration a été fortement ralentie, car de nombreux nouveaux arrivants ne trouvaient plus de travail. Le solde migratoire est désormais à nouveau déficitaire depuis 2010.

Le pays s’est lancé à corps perdu dans une refonte de son économie, il s’est équipé en infrastructures, et a rattrapé rapidement les standards européens. Sa richesse par habitant est l’une des plus élevées du monde désormais, et il attire de nombreuses entreprises de haute technologie dans les domaines de pointe. Il attire également des cerveaux du monde entier, car ses besoins en main-d’œuvre qualifiée sont conséquents.
La récente crise économique mondiale a malgré tout touché l’Irlande de plein fouet depuis 2008, et le chômage a de nouveau explosé.
Le PIB, qui s’était fortement contracté de 2008 à 2010, a progressé en 2011, stagné en 2012 et 2013 (+0,2 %), et est reparti en forte hausse en 2014 (+4,8 %) et surtout en 2015 (+26,3 %). Un tel niveau, quasi irréel, s’explique notamment par de nombreuses délocalisations de sièges sociaux mondiaux pour des raisons fiscales – l’Irlande impose les sociétés à seulement 12,5 % – et donc le transfert dans le pays du capital de ces sociétés, qui se retrouve automatiquement dans le bilan du pays et dope son PIB.
La crise économique est donc désormais chose du passé.

Fiscalité des Sociétés en Irlande