Formation de Sociétés en Suisse

Structure des Sociétés en Suisse

Base juridique – Droit civil (Suisse)

Cadre juridique – Code suisse des obligations

Forme de société – Société à responsabilité limitée (Société à responsabilité limitée, Società a responsibilità limitata, Sarl / Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH)

Responsabilité – La responsabilité des détenteurs de quotas est limitée à l’étendue de leurs quotas.

Capital social – Le capital minimum d’une Sarl / GmbH est de 20 000 CHF. Lors de la constitution (ou d’une augmentation de capital ultérieure), 20% du capital ou 20 000 CH, selon le montant le plus élevé, doivent être entièrement libérés. Les apports en capital peuvent être effectués en espèces ou en nature dans les Sociétés en Suisse.

Le capital d’une Sarl / GmbH est divisé en quotas d’une valeur nominale d’au moins 100 CHF. Les quotas ne sont pas négociables et ne peuvent être cotés en bourse.

Titulaires de quotas – Une Sarl / GmbH peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, résidents ou non-résidents, agissant en tant que fondateurs et détenteurs de quotas initiaux. Les détenteurs de quotas sont inscrits au registre du commerce, qui est ouvert au public.

Dirigeants – Tous les détenteurs de quotas ont le droit et l’obligation de gérer et de représenter collectivement la Sarl / GmbH. Ces fonctions peuvent cependant être déléguées à un ou plusieurs détenteurs de quotas ou à des tiers conformément aux statuts de la Sarl / GmbH. Au moins un gérant habilité à agir et à engager valablement la Sarl / GmbH doit résider en Suisse.

Secrétaire – Les Sociétés en Suisse peuvent nommer un secrétaire, mais ce n’est pas obligatoire.

Adresse du siège social – Sociétés en Suisse doivent avoir un siège social en Suisse.

Assemblée générale – Les détenteurs de quotas de Sarl / GmbH doivent tenir une réunion annuelle dans les 6 mois suivant la fin de son exercice. La réunion doit avoir lieu en Suisse, ne peut avoir lieu que physiquement. La participation par vidéoconférence, téléconférence ou lettre circulaire n’est pas autorisée.

Signature électronique – autorisée.

Re-domiciliation – La redomiciliation entrante / sortante n’est pas autorisée.

Conformité – Une Sarl / GmbH suisse doit tenir des registres comptables en CHF et en Suisse. Les entreprises sont tenues de soumettre une déclaration annuelle accompagnée de leurs états financiers et une déclaration fiscale aux autorités cantonales compétentes.

La nomination d’un commissaire aux comptes et le dépôt des états financiers vérifiés sont obligatoires pour toutes les entreprises. Une dispense d’audit peut être disponible si 2 des 3 critères suivants sont remplis: Actif du bilan inférieur à 10 millions de CHF; Chiffre d’affaires annuel inférieur à 20 millions de francs; Nombre moyen d’employés inférieur à 50.

 

Chiffres Clé des Sociétés en Suisse

Nom officiel Confédération suisse
Nom propre Schweizerische Eidgenossenschaft (de), Confederazione Svizzera (it), Confederaziun svizra (roh)
Continent Europe
Sous-continent Europe (hors Union Européenne)
Population 8 632 703 habitants (2020)
Croissance démographique 0,71 % / an
Superficie 41 285 km²
Densité 209,10 habitants / km²
PIB 705,501 milliards $USD (2018)
PIB/habitant 82 839 $USD (2018)
Croissance du PIB 2,50 % / an (2018)
Espérance de vie 83,60 ans (2018)
Taux de natalité 10,50 ‰ (2015)
Indice de fécondité 1,55 enfants / femme (2016)
Taux de mortalité 8,20 ‰ (2015)
Taux de mortalité infantile 3,90 ‰ (2015)
Taux d’alphabétisation 100,00 % (2019)
Langues officielles Français, Allemand, Italien, Romanche
Monnaie Franc suisse (CHF)
IDH 0,946 / 1 (2018)
IPE 87,42 (2018)
Nature de l’État République confédérale
Chef de l’État Présidente Simonetta Sommaruga
Fête nationale 1er août (pacte fédéral de 1291)
Codes ISO CH, CHE
Gentilé Suissesse, Suisse
Touristes 11 133 000 personnes (2017)

 

Formation de Sociétés en Suisse

 

Développement économique harmonieux et forte immigration

La Suisse est un pays d’Europe de l’Ouest, enclavé, sans accès à la mer, situé au cœur du massif des Alpes. Il est bordé au nord par l’Allemagne, à l’est par l’Autriche et le Liechtenstein, au sud par l’Italie, et à l’ouest par la France. Cette situation centrale privilégiée la place sous l’influence de ses grands voisins, notamment linguistique. On y parle en effet plusieurs langues officielles : allemand, français, italien et romanche

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Formation de Sociétés en Suisse

 

Le pays est l’un des plus développés et plus riches du monde. Son économie repose essentiellement sur les services à forte valeur ajoutée comme la finance et les industries de pointe. Les industries, souvent dans des niches très spécialisées (horlogerie, chimie, pharmacie), restent concurrentielles malgré l’environnement international très difficile. Ses échanges commerciaux sont principalement dirigés vers et en provenance de ses voisins et de l’Union européenne.
La population s’accroit surtout grâce à l’apport de l’immigration désormais, et celle-ci augmente de plus en plus vite. Cela faisait des dizaines d’années que la Suisse n’avait connu une telle croissance démographique, de +1,2 % par an depuis 2011. En 2020, la population dépasse 8,6 millions d’habitants, avec cependant une croissance en nette baisse, à +0,71 % sur un an.

 

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Cette nouvelle population se concentre principalement dans les grands centres urbains, certains d’entre eux débordant de plus en plus les frontières nationales comme Bâle et surtout Genève.
La croissance urbaine de ces dernières se concentre désormais plutôt côté français, où l’espace disponible est beaucoup plus important, et où les prix sont moins élevés. Cela pousse de nombreux travailleurs, de plus en plus chaque année, à traverser quotidiennement la frontière.
Zürich reste la première aire urbaine suisse, et atteint les 1,4 million d’habitants (2020). Genève suit avec plus d’un million d’habitants, et Bâle atteint presque les 900 000 habitants, toutes deux en comptabilisant la population habitant dans les banlieues à l’étranger, côté France et Allemagne.

 

Fiscalité des Sociétés en Suisse

Taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

Taux global d’IS (%) IS fédéral: 8,5% sur le bénéfice après impôt (7,83% sur le bénéfice avant impôt). Les CIT cantonaux et communaux s’ajoutent au CIT fédéral, ce qui se traduit par un taux d’imposition effectif global compris entre 11,9% et 21,6%, selon le lieu de résidence de l’entreprise en Suisse.

Dates d’échéance de l’impôt sur les sociétés (IS)

Date limite de retour du CIT La date d’échéance varie d’un canton à l’autre (généralement entre six et neuf mois après la clôture de l’exercice).
Date d’échéance du paiement final du CIT La date d’échéance varie d’un canton à l’autre.
Dates d’échéance estimées des paiements du CIT L’IS fédéral est généralement dû au plus tard le 31 mars de la période fiscale suivante. Au niveau cantonal, les dates d’échéance varient d’un canton à l’autre.

Taux de l’impôt sur le revenu des particuliers (IPP)

Taux PIT global (%) Fédéral: 11,5%

Le taux de PIT cantonal et communal varie selon les cantons et s’ajoute au taux fédéral de PIT, ce qui se traduit par un taux global de PIT compris entre 22,5% et 45%.

Dates d’échéance de l’impôt sur le revenu des particuliers (IPP)

Date d’échéance du retour PIT Généralement le 31 mars, mais peut varier selon les cantons.
Date d’échéance du paiement final de l’IRP 30 jours après la facture finale.
Dates d’échéance estimées du PIT Fédéral: 31 mars de la période fiscale suivante.

Au niveau cantonal: la date d’échéance varie selon le canton.

Taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux de TVA standard (%) 7,7%

Taux de retenue à la source (WHT)

Taux WHT (%) (Div / Int / Roy) Résident: Entre 0 et 35 / Entre 0 et 35/0

Non-résident: entre 0 et 35 / entre 0 et 35/0

Taux de l’impôt sur les plus-values ​​(CGT)

Taux d’imposition des plus-values ​​sur les sociétés (%) Dans l’ensemble, un taux d’imposition effectif compris entre 11,9% et 21,6% selon le lieu de résidence de l’entreprise en Suisse s’applique. Les exceptions à considérer concernent l’allégement de participation et les plus-values ​​immobilières.
Taux d’imposition des plus-values ​​individuelles (%) Biens mobiliers: exonérés.

Biens non mobiliers: exonérés de l’impôt fédéral et le taux d’imposition cantonal varie selon les cantons.

Taux d’imposition sur la fortune / la valeur nette

Taux d’imposition global sur la fortune / la valeur nette (%) Fédéral: exempt.

Le taux de l’impôt sur la fortune nette des particuliers au niveau cantonal et communal varie d’un canton à l’autre, ce qui se traduit par un taux global de l’impôt sur la fortune des particuliers compris entre 0,15% et 1,01%.

Taux des droits de succession et de donation

Taux des droits de succession (%) Fédéral: exempt.

Conjoint: exonéré.

Descendants directs: exonérés dans la plupart des cantons.

Autres: selon la relation avec le défunt et varie selon le canton.

Taux de taxe sur les cadeaux (%) Fédéral: exempt.

Conjoint: exonéré.

Descendants directs: exonérés dans la plupart des cantons.

Autres: varie selon le canton.

NA signifie Non Applicable (c’est-à-dire que le territoire n’a pas la taxe ou l’exigence indiquée)
NP signifie Non fourni (c’est-à-dire que les informations ne sont pas actuellement fournies dans ce graphique)