Structure des Sociétés en Suisse

Base juridique – Droit civil (Suisse)

Cadre juridique – Code suisse des obligations

Forme de société – Société à responsabilité limitée (Société à responsabilité limitée, Società a responsibilità limitata, Sarl / Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH)

Responsabilité – La responsabilité des détenteurs de quotas est limitée à l’étendue de leurs quotas.

Capital social – Le capital minimum d’une Sarl / GmbH est de 20 000 CHF. Lors de la constitution (ou d’une augmentation de capital ultérieure), 20% du capital ou 20 000 CH, selon le montant le plus élevé, doivent être entièrement libérés. Les apports en capital peuvent être effectués en espèces ou en nature dans les Sociétés en Suisse.

Le capital d’une Sarl / GmbH est divisé en quotas d’une valeur nominale d’au moins 100 CHF. Les quotas ne sont pas négociables et ne peuvent être cotés en bourse.

Titulaires de quotas – Une Sarl / GmbH peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, résidents ou non-résidents, agissant en tant que fondateurs et détenteurs de quotas initiaux. Les détenteurs de quotas sont inscrits au registre du commerce, qui est ouvert au public.

Dirigeants – Tous les détenteurs de quotas ont le droit et l’obligation de gérer et de représenter collectivement la Sarl / GmbH. Ces fonctions peuvent cependant être déléguées à un ou plusieurs détenteurs de quotas ou à des tiers conformément aux statuts de la Sarl / GmbH. Au moins un gérant habilité à agir et à engager valablement la Sarl / GmbH doit résider en Suisse.

Secrétaire – Les Sociétés en Suisse peuvent nommer un secrétaire, mais ce n’est pas obligatoire.

Adresse du siège social – Sociétés en Suisse doivent avoir un siège social en Suisse.

Assemblée générale – Les détenteurs de quotas de Sarl / GmbH doivent tenir une réunion annuelle dans les 6 mois suivant la fin de son exercice. La réunion doit avoir lieu en Suisse, ne peut avoir lieu que physiquement. La participation par vidéoconférence, téléconférence ou lettre circulaire n’est pas autorisée.

Signature électronique – autorisée.

Re-domiciliation – La redomiciliation entrante / sortante n’est pas autorisée.

Conformité – Une Sarl / GmbH suisse doit tenir des registres comptables en CHF et en Suisse. Les entreprises sont tenues de soumettre une déclaration annuelle accompagnée de leurs états financiers et une déclaration fiscale aux autorités cantonales compétentes.

La nomination d’un commissaire aux comptes et le dépôt des états financiers vérifiés sont obligatoires pour toutes les entreprises. Une dispense d’audit peut être disponible si 2 des 3 critères suivants sont remplis: Actif du bilan inférieur à 10 millions de CHF; Chiffre d’affaires annuel inférieur à 20 millions de francs; Nombre moyen d’employés inférieur à 50.

Chiffres Clé des Sociétés en Suisse

Développement économique harmonieux et forte immigration

La Suisse est un pays d’Europe de l’Ouest, enclavé, sans accès à la mer, situé au cœur du massif des Alpes. Il est bordé au nord par l’Allemagne, à l’est par l’Autriche et le Liechtenstein, au sud par l’Italie, et à l’ouest par la France. Cette situation centrale privilégiée la place sous l’influence de ses grands voisins, notamment linguistique. On y parle en effet plusieurs langues officielles : allemand, français, italien et romanche

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Le pays est l’un des plus développés et plus riches du monde. Son économie repose essentiellement sur les services à forte valeur ajoutée comme la finance et les industries de pointe. Les industries, souvent dans des niches très spécialisées (horlogerie, chimie, pharmacie), restent concurrentielles malgré l’environnement international très difficile. Ses échanges commerciaux sont principalement dirigés vers et en provenance de ses voisins et de l’Union européenne.
La population s’accroit surtout grâce à l’apport de l’immigration désormais, et celle-ci augmente de plus en plus vite. Cela faisait des dizaines d’années que la Suisse n’avait connu une telle croissance démographique, de +1,2 % par an depuis 2011. En 2020, la population dépasse 8,6 millions d’habitants, avec cependant une croissance en nette baisse, à +0,71 % sur un an.

Cette nouvelle population se concentre principalement dans les grands centres urbains, certains d’entre eux débordant de plus en plus les frontières nationales comme Bâle et surtout Genève.
La croissance urbaine de ces dernières se concentre désormais plutôt côté français, où l’espace disponible est beaucoup plus important, et où les prix sont moins élevés. Cela pousse de nombreux travailleurs, de plus en plus chaque année, à traverser quotidiennement la frontière.
Zürich reste la première aire urbaine suisse, et atteint les 1,4 million d’habitants (2020). Genève suit avec plus d’un million d’habitants, et Bâle atteint presque les 900 000 habitants, toutes deux en comptabilisant la population habitant dans les banlieues à l’étranger, côté France et Allemagne.

Fiscalité des Sociétés en Suisse